CAA Lyon, 5ème chambre - N° 20LY00877- CHU de Clermont-Ferrand et SHAM - 30 novembre 2021 - C+

Responsabilité de la puissance publique, Responsabilité en raison des différentes activités des services publics, Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation, Responsabilité pour faute médicale, Responsabilité de la puissance publique, Réparation du préjudice,  Caractère indemnisable du préjudice, Situation excluant l'indemnité, L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, Indemnisation des proches autres que les parents de l’enfant
Responsabilité pour faute caractérisée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse (art. L.114-5 du code de l’action sociale et des familles) - Faculté pour les parents de demander l'indemnisation d'un préjudice professionnel - Existence (1) - Préjudice indemnisable en l’espèce, Indemnisation des proches autres que les parents de l’enfant - Absence (2)
Si les dispositions de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles interdisent d’inclure dans le préjudice indemnisable des parents les charges particulières résultant du handicap de leur enfant, non détecté lors de la grossesse, elles n’excluent pas, en revanche, la prise en charge de l’ensemble des autres préjudices susceptibles d’être subis par les parents, au nombre desquels figure le préjudice professionnel.

En l’espèce, Mme X.. établit l'existence d'un lien de causalité direct entre la réduction de son activité professionnelle et les besoins spécifiques résultant du handicap de sa fille, atteinte de mucoviscidose. Indemnisation de la perte de gains professionnels résultant de la diminution du temps de travail de Mme X..
Seuls les parents de l’enfant né avec un handicap, et non l’ensemble de ses proches au sens large, peuvent prétendre à une indemnité sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles. Rejet, en l’espèce, du préjudice moral subi par le grand-père de l’enfant.
1. CE, 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis et M. et Mme X. n° 345812, aux T.
2. Sol. contr. CAA Nantes, 5 octobre 2018, Consorts H. et autres c/ Centre hospitalier de Saint- Nazaire, 16NT03990, C+ ; CAA Marseille, 8 février 2018, Mme R., 15MA02075.
Cf. CAA Nancy, 20 décembre 2016, Consorts S., 16NC00675, 16NC00676 ; CAA Lyon, 8 novembre 2019, Centre hospitalier du pays de Gier, 17LY04195 ; CAA Lyon, 2 avril 2020, M. B., 18LY01775.