CAA Lyon, 1ère chambre - N° 21LY00415 - commune d'Aix-Les-Bains - 30 novembre 2021 - C+

Procédure, Jugements, Frais et dépens, Remboursement des frais non compris dans les dépens, Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales, Pouvoirs du juge, Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme, L.600-5 du code de l’urbanisme, Partie perdante, L.761-1 du code de justice administrative
Partie perdante (art. L.761-1 du CJA) - 1) Partie qui perd pour l'essentiel - 2) Cas d’une annulation partielle d’un permis de construire et d’application des dispositions de l’article L.600- 5 du code de l’urbanisme- Circonstance permettant de regarder l’auteur de la décision comme la partie qui perd pour l'essentiel.
1) Il résulte de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
2) Recours contre une autorisation d'urbanisme - A la différence de la procédure de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge fait application des dispositions de l’article L.600-5 du même code, il procède à une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en litige. Dans ces conditions l’auteur de la décision est partie perdante pour l’essentiel et des frais peuvent être mis à sa charge au titre de l’article L.761- 1 du code de l’urbanisme.