CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY02930 – N° 19LY03637 - 9 novembre 2021 - C+

Dissolution d'une société, Dissolution anticipée, Articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, Articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78 9 du 4 janvier 1978, L.611-3 du code de commerce, R.611-20 du code de commerce, R.661-1 du code de commerce, L.168 et L.169 du livre des procédures fiscales
Cette affaire concerne des contribuables associés d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, qui ont été soumis, au titre de l’année 2010, à des compléments d’impôt sur le revenu et aux contributions sociales à raison de l’imposition de loyers non déclarés, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et de la taxation d’une plus-value immobilière.

L’affaire est délicate en ce que : 1) sont en litige des impositions établies au titre de la même année mais mises en recouvrement à des dates différentes : impôt sur le revenu et contributions sociales résultant de l’imposition de revenus fonciers mis en recouvrement en 2014, d’une part : impôt sur le revenu et contributions sociales résultant de la taxation de plus-value immobilière mis en recouvrement en 2016, d’autre part.
2) la CAA a été saisie de deux appels croisés des contribuables et du ministre contre le jugement qui a partiellement accueilli les conclusions de la demande de première instance (décharge de l’impôt sur le revenu résultant de la taxation de la plus-value immobilière).
Eléments de réponse dans l'arrêt