CAA Lyon, 5ème chambre - N°19LY01300 - SCI Vae Homini Injusto - 4 novembre 2021 - C+

Fiscalité, Article 206-2 du code général des impôts, Article 206 du code général des impôts, Article L.110-1 du code de commerce, Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, Demeure du Chaos, Contrat de sous-concession du droit de reproduction des œuvres 
Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Règles générales propres aux divers impôts-Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, Personnes morales et bénéfices imposables, Société civile ayant une activité commerciale, Agent d’affaires, Concession des droits de droits de reproduction d’œuvres artistiques : absence
Par un contrat du 9 décembre 1999, la SCI VHI, propriétaire du domaine de la Source à Saint-Romain au Mont d’Or, a autorisé la réalisation sur son domaine d’un « corpus » d’œuvres monumentales intitulé « Nutrisco et Extinguo, l’esprit de la Salamandre » ou « Demeure du chaos » réalisé par quatre auteurs et a obtenu l’usufruit de la propriété matérielle de l’œuvre.

Le 21 juin 2005, par avenant, les auteurs ont concédé à la SCI VHI un droit de reproduction de l’œuvre pour une durée de sept ans en contrepartie du financement des frais de production d’œuvres futures qu’ils réaliseraient.
Le 30 juin 2006, la SCI VHI a concédé à la société Groupe Serveur et à ses filiales l’utilisation exclusive de l’image de la « Demeure du Chaos » pendant une durée de trois ans courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 en échange du paiement d’une somme de 900 000 euros HT.
Le 31 décembre 2006, la SCI VHI a signé avec la SARL Musée L’organe un contrat dans lequel cette dernière s’engageait à prendre en charge le coût de réalisation matérielle des œuvres de la demeure du chaos et à gérer l’ensemble des produits de la propriété intellectuelle moyennant le versement d’une redevance de 900 000 euros HT pour une durée de trois ans à compter rétroactivement du 30 juin 2006.
Pour estimer que le contrat conclu le 30 juin 2006 entre la SCI VHI et la société Groupe Serveur avait eu pour conséquence de faire entrer la SCI VHI dans le champ de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, l’administration s’est fondée sur la circonstance que ce contrat qui concède à la société Groupe Serveur et à ses filiales l’utilisation exclusive de l’image de la « Demeure du Chaos » devait s’analyser, de ce seul fait, comme un contrat de sous-concession du droit de reproduction des œuvres qui avait été concédé à la SCI VHI le 21 juin 2005.
Toutefois, le contrat conclu le 30 juin 2006 a uniquement porté sur la concession au groupe Serveur de « l’utilisation exclusive de l’image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la composent » alors que le droit à l’image est un droit de la personnalité indépendant du droit de reproduction appartenant à l’auteur d’une œuvre en vertu des dispositions de l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle. Précisément, ledit contrat n’a pas prévu la sous-concession du droit de reproduction des œuvres, inclus dans le droit d’exploitation des auteurs qui l’ont concédé à la SCI VHI, sous-concession qui aurait dû, le cas échéant et selon les termes de l’article L.131-3 du code précité, être expressément prévue. Il ne ressort ainsi d’aucun des contrats conclus que le droit de reproduction des œuvres, concédé par les auteurs à la SCI VHI, aurait été sous-concédé par celle-ci à la société Musée L’organe.
Par suite, c’est à tort que l’administration a considéré que le contrat du 30 juin 2006 impliquant la réalisation d’actes de gestion du patrimoine d’autrui relevait de l’agence d’affaires et, à ce titre, d’une activité commerciale et qu’elle a assujetti pour ce motif la SCI VHI à des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés.
La SCI VHI est ainsi fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration l’a assujettie à des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 31 décembre 2007. Le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure.