TA Grenoble - N° 1901649 - 21 septembre 2021 - C

Urbanisme, Permis modificatif, Fraude, Régularisation (absence)
Le permis de construire obtenu par fraude ne peut faire l’objet d’une régularisation par la délivrance d’un permis modificatif de manière spontanée ou sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
Après avoir constaté que le permis de construire litigieux avait été obtenu par fraude, le tribunal a estimé que ce vice était au nombre de ceux qui ne peuvent pas être régularisés par un permis de construire modificatif. Estimant qu’en l’espèce, l’illégalité affectait des éléments du projet qui n’auraient pas pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le tribunal a prononcé une annulation totale du permis de construire entaché de fraude et de son modificatif.