TA Lyon, N° 2006200 - 16 septembre 2021 - C+

  • Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

TA Lyon, N° 2006200 - 16 septembre 2021 - C+

  • Conclusions de Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Résumé de l'affaire

Enseignement et recherche, Procédure, REP, Mobilité d'un étudiant, Erasmus, Situation d’un étudiant en mobilité « Erasmus », Relations entre le service public administratif de l’enseignement et un usager (1), Octroi d’une subvention (2),  Caractère contractuel de la situation, Absence, Recours relevant du juge de l’excès de pouvoir
Alors même qu’une mobilité organisée pour un étudiant dans le cadre du programme « Erasmus » est susceptible de donner lieu à la signature d’une convention, dès lors toutefois que la question concerne les relations entre le service public administratif de l’enseignement et l’un de ses usagers, ainsi que l’attribution d’une subvention, qui ne relèvent pas du champ du contrat mais d’une situation légale et réglementaire, le recours formé par l’étudiant contre une décision portant sur les conditions de sa mobilité se rattache au contentieux de l’excès de pouvoir.

(1) Sur la situation légale et réglementaire et non contractuelle de l’usager d’un service public administratif, par ex : TC, 17 novembre 2003, préfet de Loire-Atlantique et SARL Horse business, C3387, B. Sur l’application de ce principe au service public de l’enseignement supérieur, par ex : CE, 21 décembre 2001, 220997, A ; CE, 12 février 1982, Université Paris VII, 27098-27099-27100, A.
(2) Rappr. Pour une subvention : CE, 29 mai 2019, société Royal cinéma, 428040, A.

Conclusions du rapporteur public


Conclusions de Romain Reymond-Kellal,

rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

 

1. Mme D., alors étudiante en deuxième année de Licence mention « Lettres modernes » à l’Université de Saint-Etienne, vous demande l’annulation de la décision révélée par le courriel du directeur de l’unité de formation et de recherche adressé le 18 mai 2020, lui indiquant qu’elle sera autorisée à effectuer une mobilité internationale à l’Université de Lettonie dans le cadre du programme ERASMUS+ au titre de l’année universitaire 2020-2021 à compter du semestre 2 et non du semestre 1 en raison de la « situation actuelle », ensemble la décision du 27 mai 2020 rejetant explicitement son recours gracieux et la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique reçu le 29 juin 2020.

2. Contrairement à ce que semble estimer la requérante qui soutient que la décision initiale aurait annulé ou résilié illégalement les contrats de mobilité et pédagogique qu’elle aurait conclus antérieurement, le litige qu’elle vous soumet ne relève pas d’une relation contractuelle. En effet, les étudiants, en tant qu’usagers du service public administratif de l’enseignement supérieur, sont placés, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation légale et réglementaire (rapp. par ex. le cas élèves des écoles militaires  : CE, 31 mai 1989, 92077, Pierron, au tables ; ou encore le statut des établissements privés reconnus (cf. CE, 20 janvier 1978, 99613, Synd. nat. de l’enseignement technique agricole public, au Rec.)

De plus, que ce soit au regard des pouvoirs du chef de l’établissement d’enseignement concernant l’inscription des étudiants (cf. art. D. 612-2 et suivants du code de l’éducation) ou de la nature des décisions relatives à la mobilité internationale dans le cadre du programme ERASMUS+ qui impliquent le versement d’une subvention pour participer aux frais afférents, il s’agit d’un acte unilatéral qui ne peut que relever du recours pour excès de pouvoir (cf. CE, 29 mai 2019, 428040, Soc. Royal Cinéma, au Rec).

3. Au fond, le premier moyen, qui est tiré de l’incompétence du directeur de l’UFR, ne pourra qu’être écarté compte tenu de la délégation de signature consentie par la présidente de l’Université par décision du 12 décembre 2019 dont il n’est pas contesté qu’elle a été rendue opposable par une publication ou un affichage adéquat (lesquels ne peuvent être présumé en l’espèce compte tenu de ses mentions : comp. CE, 16 juillet 2021, 440013, aux tables).

4. Les deuxième et troisièmes moyens, tirés de l’insuffisante motivation et de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sont quant à eux inopérants.

4.1 En effet, contrairement à ce qu’il est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D. était titulaire d’une décision créatrice de droit en mai 2020 l’autorisant à effectuer l’intégralité de sa dernière année de Licence en Lettonie. S’il est exact qu’elle avait à ce stade été présélectionnée par l’Université Jean Monnet Saint-Etienne qui lui a délivré un « learning agreement » et qu’elle avait déposé son dossier auprès de l’université lettone, le « contrat de mobilité » mentionnant une période allant du mois d’août 2020 au mois de juillet 2021 qu’elle produit n’est signé que par elle alors que celui conclu par toutes les parties le 15 juillet 2020 et produit en défense mentionne une période allant de février à juillet 2021 d’une part, et, d’autre part, le courriel de l’université lettone daté du 21 mai 2020 indique explicitement qu’il se borne à accuser de réception de son dossier qui est conforme à la législation mais sans lui garantir l’inscription.

La décision initiale attaquée ne procède ainsi pas à l’abrogation ou au retrait d’une décision créatrice de droit. Elle n’avait donc pas à être motivée en vertu du 4° de l’article L. 211-2 du CRPA et les conditions dans lesquelles une telle décision pouvait être prise ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 242-1 du code précité.

4.2 Vous pourriez toutefois hésiter à regarder cette décision comme relevant des dispositions du 3° ou du 7° de l’article L. 211-2 du même code qui prescrivent une obligation de motivation pour les décisions refusant une autorisation ou subordonnant l’octroi de celle-ci à des conditions restrictives ou des sujétions.

Tel n’est pas le cas selon nous. Comme l’a rappelé récemment M. Dieu dans ses conclusions prononcées sur la décision Mme X. (CE, 21 janvier 2021, 442788, aux tables), le 7° de l’article L. 211-2 trouve à s’appliquer aux décisions qui « refuse(nt) au demandeur le droit d’exercer lui-même une activité, sans que l’exercice de cette activité soit lié à une prestation de services délivrée par l’administration [et] dont il n’aura pas à rendre compte à l’administration ».

De plus, la jurisprudence du Conseil d’Etat a tendance à estimer que les autorisations délivrées par l’administration, quand bien même elles fixent une durée inférieure à la limite maximale légalement autorisée, ne constituent ni des refus d’autorisation, ni des sujétions ou des conditions restrictives au sens des dispositions légales prévoyant l’obligation de motivation (rapp. s’agissant d’une décision accordant à une radio privée l’autorisation d’utiliser une fréquence pour une durée inférieure à celle autorisée par la loi : CE, 26 juin 1996, 132215, Ass. « Radio Alpes Info », au Rec).

5. Le dernier moyen, qui mélange erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation, ne nous apparait pas d’avantage fondé.

D’une part, la requérante n’était pas titulaire d’un contrat ou d’une décision créatrice de droit qui n’aurait pu être remis en cause qu’en cas de force majeure comme il est soutenu, aucune disposition issue du droit de l’Union européenne ou du droit national (quelque peu famélique il faut bien l’avouer) ne le prévoyant en tout état de cause.

D’autre part, si la décision a été prise 7 jours après le premier « déconfinement », il n’en reste pas moins qu’à cette date non seulement les vols directs entre la France et la Lettonie étaient tous annulés comme l’indique l’Université en faisant valoir les mentions non contestées du site internet « diplomatie.gouv.fr » mais encore l’incertitude sur la reprise de l’épidémie à la rentrée était réelle comme l’indique, notamment, l’avis du conseil scientifique publié le 20 avril 2020. Dans ces conditions, la décision d’autoriser la mobilité internationale pour un seul semestre à compter de février 2020 prise tout à la fois pour des motifs sanitaire, d’organisation et pédagogique comme en atteste le courriel du 5 juin 2020 qui les détaille, n’apparait pas manifestement entachée d’une erreur d’appréciation au regard de la situation alors actuelle.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête de Mme D. sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.