CAA Lyon, 2ème chambre - N° 21LY00191 - 2 septembre 2021- C+

Etrangers, Séjour des étrangers, Refus de séjour, Assignation à résidence, L.561-2 du CESEDA, Perspective raisonnable de l'éloignement, Fréquence des présentations aux services de gendarmerie
Aux termes du I de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : (...) 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé (...) Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis (...) ". L'antépénultième alinéa de l'article L. 561-1 de ce code, alors en vigueur, précise que : " L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (...) ". L'article R. 561-2 du même code, alors en vigueur, dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2 (...) est autorisé à circuler (...) et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (...) ".

En premier lieu, M. B... se borne à soutenir, sans autre précision, qu'il n'existe aucune perspective raisonnable pour son éloignement. Ses moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit ne peuvent donc qu'être écartés.
En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 20 du présent arrêt qu'il appartient à l'autorité administrative ayant ordonné une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de fixer les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment de préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations. Toutefois, l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas au préfet de faire figurer la fréquence des présentations aux services de police ou de gendarmerie dans l'arrêté ordonnant l'assignation à résidence.Il ressort des pièces du dossier que par l'article 1er de l'arrêté contesté du 28 septembre 2020, la préfète de l'Allier a assigné M. B... à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de 45 jours. Par l'article 2 de cet arrêté, la préfète a précisé que M. B... devait se présenter à la brigade de gendarmerie de Montmarault afin de faire constater qu'il respectait la mesure d'assignation à résidence dont il faisait l'objet et ce, y compris les jours fériés, et a renvoyé à une décision ultérieure la fixation des jours et horaires de ces présentations à l'unité de gendarmerie désignée. Contrairement à ce que soutient le préfet dans ses écritures en défense, l'arrêté n'indique pas que M. B... doit se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie désignée. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui imposait pas de faire figurer cette indication dans l'arrêté d'assignation à résidence. Par suite, en s'abstenant de mentionner la fréquence des présentations aux services dans l'arrêté contesté, la préfète de l'Allier n'a pas pour autant méconnu l'article R. 561-2 et n'a commis aucune erreur de droit.