CAA Lyon, 2ème chambre - 19LY01213 - 7 octobre 2021 - C+

Contributions et taxes, Rectification, Rectification fondée sur des renseignement ou documents obtenus par des tiers, Information du contribuable, Obligation d'information du contribuable, Obligation de communication au contribuable, Information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements et documents, Communication au contribuable des documents, L.76 B du livre des procédures fiscales
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée.

Dans cette affaire, la demande de transmission des éléments obtenus par l’administration fiscale figure un peu avant la fin d’une lettre de 15 pages comprenant chacune de 50 à 65 lignes enchevêtrées les unes dans les autres et dont l’écriture, heurtée, ne permet pas une lecture fluide, certains mots étant illisibles. Le document ne comprend ni plan apparent, ni marges, ni titres, ni alinéas, ni objet, et la requérante y raconte successivement son enfance, son parcours scolaire et universitaire, sa vie privée, sa vie professionnelle, les sentiments qu’elle a éprouvés au cours des différentes étapes de sa vie personnelle, familiale ou professionnelle et des considérations générales sur la psychologie, les sentiments humains et les relations interpersonnelles. Ces développements sont parfaitement étrangers à la procédure fiscale. C’est au milieu d’un passage sur un tout autre sujet que l’intéressée a indiqué souhaiter obtenir la transmission des éléments ayant fait l’objet du droit de communication de l’administration fiscale.
Dans les circonstances particulières de l’espèce, l’administration ne peut être regardée comme ayant été valablement saisie d’une demande de communication, au sens et pour l’application du 2nd alinéa de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. En s’abstenant de donner suite à cette lettre, elle n’a ainsi pas méconnu ces dispositions et n’a pas entaché d’irrégularité la procédure suivie pour établir les impositions.