CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY00890 - 14 octobre 2021 - C+

Procédure, Exécution des jugements, Prescription d'une mesure d'exécution, Condamnation de l'État, Condamnation de l'Etat au versement d'une somme par une décision juridictionnelle, Demande d'exécution d'une décision, L.911-9 du code de justice administrative
1) Principe. Rejet, le requérant pouvant obtenir du comptable public le paiement de cette somme à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit (I de l'art. L. 911.9 du code de justice administrative)
2) Exception. Comptable public refusant de procéder au paiement, Exécution, Injonction de payer les sommes dues assorties des intérêts et astreinte
Dès lors que le I de l'article L.911-9 du code de justice administrative permet à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'État est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision (1).Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement (2).

Il résulte de l’instruction, et notamment de la copie d’écran du logiciel Chorus, qu’à la date du présent arrêt, les intérêts sur la somme de 800 euros allouée à la SCP Couderc-Zouine, qui sont dus en raison du retard de paiement du principal, n’ont pas été versés, de sorte que le préfet de l’Ardèche n’a procédé qu’à l’exécution partielle de l’article 3 de l’arrêt du 27 décembre 2018. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande et d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de verser à Me Couderc, avocat associé de la SCP Couderc-Zouine, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, les intérêts au taux légal sur la somme de 800 euros à compter du 11 janvier 2019, ces intérêts étant majorés de 5 points à compter du 12 mars 2019, et jusqu’au 2 mars 2021. Il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte, à titre provisoire, de 30 euros par jour de retard passé ce délai (3).

(1) Rappr., s'agissant d'une demande d'injonction dans le cas où une collectivité locale ou un établissement public a fait l'objet d'une condamnation pécuniaire, CE, 6 mai 1998, n° 141236, T. p. 1115 ; CE, 24 novembre 2003, Société "Le Cadoret", n°250436, T. p. 945.
(2) Cf. CE, 12 février 2020, n°s 432598 432599, aux Tables. Rappr. pour le cas où la décision juridictionnelle ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse, CE, 25 octobre 2017, Société JC Decaux France, n° 399407, aux Tables.
(3) Cf. CE, 12 février 2020, n°s 43258 432599, aux Tables