CAA Lyon, 1ère chambre - N° 21LY00577 - 12 octobre 2021 - C+

Procédure, Désistement d'office, R.612-5-2 du code de justice administrative, R.431-1 du code de justice administrative, Article 6 du  décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, Notification régulière, Effet de la première notification

Il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée, comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative.

Le premier courrier daté du 24 décembre 2020 adressé à l’avocate de M.X. et accompagnant la notification de l’ordonnance mentionnée au point 1, en application de l’article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, ne contient aucune référence aux dispositions précitées de l’article R.612-5-2 du code de justice administrative et il a été indiqué dans l’application Télérecours « notification d’une ordonnance de référé ».Il ressort des pièces du dossier et notamment d’une copie d’écran issue de cette même application que l’avocate a accusé réception le jour même de cette notification à 10h48. 
Un second courrier, en date du même jour, portant mention des dispositions de l’article R.612-5-2 du code de justice administrative a alors été notifié avec le même intitulé soit « notification d’une ordonnance de référé » et l’avocate en a accusé réception à 10h55. Il est constant qu’aucune suite n’a été donnée à cette seconde notification et, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-2 du code de justice administrative, donné acte aux requérants du désistement de la requête introduite le 23 avril 2020.

Si en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, applicables à la date de la notification de l’ordonnance du juge des référés, cette notification est valablement accomplie par l’expédition de cette décision au conseil des requérants,  ni le code de justice administrative, ni aucune règle générale de procédure ne prévoient la possibilité pour la juridiction de procéder à une seconde notification à une partie d’une ordonnance qui lui a déjà été notifiée régulièrement. En l’espèce, et en l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’article R.612-5-2, laquelle ne constitue pas une obligation, la première notification de l’ordonnance est régulière. Ainsi faute de mentionner dans l’application Télérecours que la seconde notification comportait une modification dans son contenu et constituait une notification qui annulait et remplaçait la première notification et alors que ces deux notifications ont été faites de façon quasi simultanée, cette opération étant de nature en induire en erreur le destinataire, seule cette première notification de l’ordonnance a été régulièrement accomplie. Cette première notification ne comportant aucune mention des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, l’ordonnance en litige ne pouvait être fondée sur ces dispositions.