TA de Lyon - N°1907966 - Société Elbaze - 29 juin 2021 - C+
Appel en cours n° 21LY02730

TVA, Assujettissement à la TVA, Option après l’année d’acquisition du bien, Possibilité de cumul de la régularisation globale, à compter de l’année N+1, avec une régularisation annuelle au titre de l’année N d’exercice de l’option, Existence, Mode de calcul de la déduction au titre de la régularisation annuelle, Prorata temporis en fonction de la date de l’option
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur option - possibilité de cumul de la régularisation globale, à compter de N+1 avec la régularisation annuelle au titre de l'année N : la déduction au titre de la régularisation annuelle doit être calculée au prorata temporis
Les dispositions du III. de l’article 207 à l’annexe II au code général des impôts impliquent que l’option d’une société pour l’assujettissement de son activité à la TVA doit donner lieu à une régularisation globale de la taxe déductible acquittée lors de l’achat de son immeuble, qui doit être calculée uniquement pour les années suivant celle au cours de laquelle cette option a été exercée, à l’exclusion de l’année d’exercice de cette option. Toutefois, le tribunal administratif considère que la circonstance qu’une telle régularisation globale soit opérée, ne fait pas obstacle à ce que la société opère, au surplus, la régularisation annuelle de la TVA déductible sur son bien au titre de l’année d’exercice de l’option, dans les conditions prévues au II. du même article.

Il résulte des dispositions combinées des articles 206 et 207 à l’annexe II du code général des impôts, ainsi que du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, que le calcul de la taxe déductible au titre de l’année d’exercice de l’option doit tenir compte de l’assujettissement du bien prorata temporis au cours de cette année.
Saisi par une société d’une demande d’annulation de décharge totale du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er avril au 30 avril 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Appliquant les modalités de calcul ci-dessus exposées, il a prononcé la décharge partielle du rappel de TVA mis à la charge de la société requérante pour la période du 1er au 30 avril 2017.