TA Lyon - N°2009118 - 28 mai 2021 - C+
Appel en cours N° 21LY02599

Nature et environnement, Faune et flore,Textes ou mesures de protection, Protection des espèces animales ou végétales, Exécution de travaux autorisés par un permis de construire, Dérogation à l’interdiction, Article L.411-2 du code de l’environnement, L.171-7 du code de l’environnement, Dérogation à l'interdiction de perturber ou de détruire des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces protégées, Mise en demeure de présenter une demande de dérogation, Obligation pour l’autorité administrative de prendre une telle mesure, Existence en l’espèce 
Obligation pour l'autorité administrative de mettre le bénéficiaire du permis de construire en demeure de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de perturber ou détruire des animaux ou végétaux appartenant à des espèces protégées.
Lorsque l’exécution de travaux autorisés par un permis de construire relève de la procédure de dérogation prévue au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, l’autorité administrative est tenue, en vertu du I de l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre le bénéficiaire de ce permis en demeure de présenter une demande en ce sens.

Saisi par l’association porteuse d’un projet de construction d’un complexe religieux sur le site de Notre Dame des Neige en Ardèche, ainsi que six entreprises intervenant sur le chantier, le tribunal rejette la requête tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ardèche du 15 octobre 2020 la mettant en demeure de déposer, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées prescrite par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, et lui ordonnant de suspendre des travaux.
Le tribunal administratif relève que des études réalisées jusque-là sur le site résultait la présence avérée ou pressentie d’espèces floristiques ou faunistiques protégées que l’artificialisation des terres générée par les aménagements ou bâtiments projetés ainsi que les conditions d’exécution du chantier risquaient d’affecter. Il indique ainsi que le chantier risquait de déranger ou de détruire, surtout lors des périodes de reproduction, des spécimens d’animaux protégés, nichant sur le site ou y transitant pour s’alimenter, et leurs habitats, en particulier des cortèges d’oiseaux des milieux semi ouverts, boisés ou bâtis, des papillons, des reptiles ou des mammifères. Il a à cet égard retenu que, en trois endroits différents du site, en particulier à l’emplacement de la future église, avait été identifiée la présence d’une espèce floristique discrète à statut de protection fort, le Réséda de Jacquin. Il en conclut que ni les informations collectées par ces études, malgré leur manque d’exhaustivité, ni aucune autre pièce du dossier ne permettaient à ce jour de faire sérieusement douter du risque que la reprise des travaux, dont les conséquences seraient irréversibles pour l’environnement, représenterait pour une variété d’espèces floristiques ou faunistiques avérées ou potentielles sur le site, et pour leurs habitats, lieux d’alimentation ou de reproduction.
Même si des terrains entourant ce site ont en partie perdu leur caractère naturel, et le site lui-même, à l’exception du cours d’eau de La Bourges et de sa ripisylve, qui est pour l’essentiel préservé, ne comporte pas de secteurs considérés comme spécialement remarquables, le tribunal a ainsi jugé que la préfète de la Loire avait pu légalement mettre en demeure l’association requérante de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées.