TA de Lyon - N°1906206 - 25 mars 2021 - C+

Permis de construire, Logements sociaux, L.302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, Existence
Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver au moins 30% de logements locatifs sociaux dans une commune faisant l’objet d’un arrête au titre de l’article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation
Par un arrêté du 11 décembre 2017 concernant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, le préfet du Rhône a prononcé pour une durée de trois ans la carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale échue 2014-2016 (taux de réalisation de l’objectif triennal de 26, 53%). La publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du 13 décembre 2017 a suffi à le rendre opposable à tout administré, aucune disposition réglementaire n’imposant que celui-ci soit annexé au plan local d’urbanisme ou affiché en mairie.

Saisi par le pétitionnaire, d’une demande d’annulation de l’arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, dont notamment celui tiré de ce que le projet en litige prévoit la création de huit logements locatifs sociaux, en nombre inférieur aux 30 % imposés par les dispositions précitées, le tribunal rejette la requête estimant que ce motif plaçait l’administration en situation de compétence liée pour prendre une telle décision, alors même que les autres motifs de l’arrêté étaient erronés.