TA Lyon - N°1905193 - 9 mars 2021 - C+

Police, Pouvoirs de police générale, Etendue des pouvoirs de police générale, Champ d’application des mesures de police, L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis
Illégalité d’une mesure d’interdiction d’exercer toutes activités commerciales, y compris ambulantes sur des terrains publics et privés d’une commune, dès lors que les mesures excédent celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis
En vertu de son pouvoir de police générale résultant des dispositions de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles de concours de police, le maire peut légalement prévoir des restrictions aux libertés publiques sur le territoire de sa commune dans le but de protéger l’environnement, lequel constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure prise en vertu des pouvoirs de police que le maire tient des dispositions de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes dont elle affecte la situation, en particulier lorsqu’elle apporte une restriction à l’exercice de droits.

En l’espèce, est disproportionnée l’interdiction de « toutes activités commerciales, y compris ambulantes, sur les terrains publics et privés situés le long de la vallée de l’Ibie entre les lieux dits Le Chambon-Fou-Garou, au sud des parcelles B217-B21, et La Combe de Montaux, au nord des parcelles B157 et B154 » décidée par le maire de Lagorce dans son arrêté du 25 mars 2019, alors que l’objectif de protection des espaces naturels sensibles de la commune poursuivi par le maire peut être atteint par des mesures moins contraignantes que celles édictées par l’arrêté contesté.