CAA Lyon, 4ème chambre - N° 21LY00022 - Société Majolane de Construction - 7 octobre 2021 - C+

  • Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 21LY00022 - Société Majolane de Construction - 7 octobre 2021 - C+

  • Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Actes législatifs et administratifs, Validité des actes administratifs, Violation directe de la règle de droit, Principes généraux du droit, Principes intéressant l'action administrative, Principe de sécurité juridique, Marchés et contrats administratifs, Règles de procédure spéciales, Recevabilité, Notion de délai raisonnable, Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1), Application au règlement financier d’un marché public, Absence en l’absence de stipulations contractuelles sur ce point. (2) (3)
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché.

La prise en compte de l’objectif de sécurité juridique, qui implique notamment que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée, à défaut de stipulation contractuelle invocable, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
(1) : cf CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763   (2) : cf CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n°413097  (3) : comp. CAA Paris, 9 avril 2021, Commune de Dumbea, n°19PA01935

Conclusions du rapporteur public

 

 Conclusions de Bertrand Savouré,

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

 

Par un bon de commande signé le 31 mai 2017, la commune de Montluel a confié à la société Majolane de Construction (SOMACO) les travaux de reprise des pavés de la place Carnot, de la rue Neuve et de la rue Notre-Dame-des-Marais, pour un montant de 13 275,60 euros TTC.

Reprochant à la SOMACO d’avoir eu recours à un sous-traitant sans l’en informer, la commune de Montuel a refusé de procéder au paiement de la facture adressée le 20 juillet 2017.

 La SOMACO a alors saisi le tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa requête par un jugement du 5 novembre 2020, au motif, en substance, qu’elle avait été présentée seulement le 29 avril 2019 alors qu’elle admettait connaître la position de la commune au moins depuis le 3 octobre 2017 et qu’elle avait ainsi été introduite au-delà du délai raisonnable d’un an prévu par la jurisprudence CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763 .

Toutefois,  le raisonnement suivi par les premiers juges devra d’après nous être censuré.

Rappelons que la jurisprudence CE, Assemblée,13 juillet 2016, n° 387763  prévoit en substance que dans le cas où est contestée une décision administrative qui ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de recours n’est certes pas opposable mais en application du principe de sécurité juridique, le recours ne peut néanmoins pas être déposé au-delà d’un délai raisonnable qui est en principe d’un an.

La jurisprudence CE, Assemblée,13 juillet 2016, n° 387763  ne s’applique certes pas seulement en matière de REP, mais aussi en plein contentieux, notamment aux titres exécutoires (CE, 28 mars 2018, n° 410552, B).

Néanmoins, il a été jugé que cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP). (CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy n°413097 A).

Nous n’avons aucune hésitation à appliquer cette jurisprudence en matière de responsabilité contractuelle dès lors qu’elle ne prévoit pas d’exception.

Comme le rappelle la rapporteurs publique, Mme Barrois de Sarigny, dans ses conclusions sur cet arrêt : « Lorsque les dispositions du code de justice administrative sur les délais de recours trouvent également à jouer, et peuvent valablement être opposées, une règle de forclusion s’ajoute donc, laquelle peut même remplacer le délai prescription, une fois la décision de l’administration intervenue en mettant fin à toute possibilité d’indemnisation, notamment du fait de votre jurisprudence relative aux décisions confirmatives

Deux bornes sont ainsi posées au droit à réparation d’un préjudice imputable à l’administration. Lorsque celle de ces deux bornes qui repose sur les dispositions du code de justice administrative cède, à défaut pour l’administration d’établir qu’elle a respecté des conditions de notification lui permettant de la faire jouer, nous ne croyons pas fondé que vous ajoutiez de manière prétorienne à la règle de prescription qui elle demeure nouveau délai tel que celui issu de votre jurisprudence CE, Assemblée,13 juillet 2016, n° 387763 j. 

La motivation fondamentale de la solution dégagée par votre décision d’assemblée repose sur l’exigence du principe de sécurité juridique et de la stabilité des situations qu’il implique. 

(…)

Il n’en est rien lorsqu’il est question de droit à réparation où des règles de prescription trouvent en principe toujours à jouer. La limitation des possibilités de remise en cause de l’acte liant le contentieux apporte seulement une nouvelle garantie à l’administration qui a l’assurance que sa prise de position ne sera pas contestée passé un certain délai. Cette finalité protectrice des deniers publics est louable mais elle ne paraît pas indispensable s’il s’agit d’éviter que l’administration reste sous la menace de demande perpétuelle de réparation. La sécurité juridique n’apparaît dans ces conditions pas menacée au point d’autoriser que vous dégagiez une règle de forclusion applicable sans texte. »

D’ailleurs, l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable à la date à laquelle le tribunal administratif a été saisi, précise : « Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article »

En matière de responsabilité contractuelle, dès lors qu’aucune règle issue du CCAG n’est applicable, il convient alors d’appliquer le simple droit commun de la responsabilité, étant précisé que depuis le décret JADE, il faut néanmoins que le contentieux soit lié alors même que nous nous situons en contentieux des travaux publics.

Dès lors que le code de justice administrative ne prévoit aucune règle particulière pour la responsabilité en matière de travaux publics et alors qu’il n’y avait même pas de liaison du contentieux de prévue auparavant, nous ne voyons pas ce qui justifierait une sévérité accrue du juge en cette matière.

Certes, il a été jugé que la jurisprudence CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763  s’applique aux décisions purement pécuniaires (CE 9 mars 2018 Communauté de communes du pays roussillonnais n° 405355 B) mais, comme l’a rappelé le rapporteur public M. Daumas dans ses conclusions, il s’agissait là de combiner les jurisprudences CE, sect., 2 mai 1959, Ministre des Finances, Lebon, p. 282 et CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763  « La première de ces jurisprudences repose sur l’idée qu’il n’est pas possible de contourner, en recourant à la voie du contentieux indemnitaire, l’expiration du délai de recours contentieux contre une décision administrative explicite dont l’objet est seulement pécuniaire, lorsque les conclusions indemnitaires n’ont pas d’autre portée que de contester cette décision. Cette forme dégradée d’exception de recours parallèle revient à priver d’objet les délais de prescription en principe applicables aux actions indemnitaires dirigées à l’encontre de l’administration, en faisant jouer, en amont, les délais de forclusion beaucoup plus brefs applicables à la contestation de ses décisions. Mais cette priorité donnée aux délais de recours contentieux apparaît justifiée dès lors qu’il s’agit seulement d’y soumettre des recours qui, en dépit de leur nature indemnitaire, ne peuvent être regardés comme rien d’autre que la contestation d’une décision administrative. (…) peu importe les raisons pour lesquelles une décision administrative explicite dont l’objet est purement pécuniaire est devenue définitive ; si tel est le cas, est irrecevable la  demande indemnitaire qui n’a pas d’autre objet que de prétendre remettre en cause ses conséquences. »

Dans notre espèce, nous ne sommes pas dans le cas d’une décision purement pécuniaire au sens de la jurisprudence Lafon mais dans le cas le plus courant qu’il soit de liaison du contentieux dans un contentieux indemnitaire. Il ne s’agit pas d’attaquer un acte administratif unilatéral ayant un objet pécuniaire mais bien de résoudre un plein contentieux indemnitaire. Aucun recours pour excès de pouvoir ne serait d’ailleurs possible contre le refus de régler la somme réclamée par la SOMACO. Il n’est pas contesté qu’il y a eu une décision non formalisée de rejet de la demande de règlement de la somme contractuellement prévue. Nous sommes en présence d’un litige de contentieux indemnitaire en matière contractuelle tout ce qu’il y a de plus basique.

Voyez aussi en ce sens CAA Marseille, 21 décembre 2020, n°18MA00274 – pourvoi en cours n° 449989

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation pour irrégularité du jugement, au renvoi de l’affaire au tribunal administratif et à ce que la somme de 1000 euros soit accordée à la société au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.