CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02979 - Département du Puy-de-Dôme - 30 septembre 2021 - C+

  • Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02979 - Département du Puy-de-Dôme - 30 septembre 2021 - C+

  • Conclusions de Cécile Cottier, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Aide sociale, Hébergement d'urgence, Frais d'hébergement, Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide, L.21‑7 du code de l’action sociale et des familles, L.345‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Carence de l'Etat, Dispositif d’hébergement d’urgence, Saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence
Lorsqu’un département a exposé des frais d’hébergement pour une famille connaissant de graves difficultés, dans le cadre de son intervention supplétive (1) en la matière, il est en droit de rechercher la responsabilité de l’Etat en cas de carence avérée et prolongée de ce dernier dans l’exercice de sa compétence découlant des articles L.121‑7 et L.345‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Peut être regardée comme une carence prolongée (2), l’absence de diligences des services de l’Etat en matière d’hébergement au-delà d’un délai d’un mois.
(1) CE, 30 mars 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 382437, au recueil ; CE 26 avril 2018 Département du Val d’Oise, n° 407989 mentionné aux tables
(2) CE 1er juillet 2020 Département du Loiret, n° 425528 également aux tables.

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Cécile Cottier,

rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

 

Le département du Puy-de-Dôme déclare avoir dû prendre en charge, de 2012 à 2016, des frais d’hébergement et des frais de petits déjeuners de 102 familles nécessitant un hébergement d’urgence, ceci dans le cadre de l’action supplétive du département dès lors que l’Etat se serait montré défaillant dans son intervention auprès de telles familles. Après avoir vainement présenté une demande d’indemnisation le 27 décembre 2016 auprès de l’Etat, il a recherché devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand la responsabilité de l’Etat du fait de sa carence fautive sur deux branches, celle de carence fautive dans la mise en œuvre de sa responsabilité en matière d’hébergement et celle de carence fautive en matière de police des étrangers. Par jugement du 13 juin 2019, dont le département relève appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Avant d’examiner les écritures des parties, rappelons le cadre juridique de ce litige.

Comme le mentionne le RAPU Jean Lessi dans ses conclusions sous une décision du CE du 13 juillet 2016 n°400074 Ministère des affaires sociale et de la santé C/M. et Mme X., il existe une complexité institutionnelle quant à la prise en charge pour l’hébergement d’urgence de familles sans abri avec enfant(s) tenant à ce qu’il décrit comme « les limites et les contradictions de politiques publiques » et « à des situations personnelles et familiales lourdes et complexes n’appelant pas une réponse unique, et appelant rarement une réponse entièrement satisfaisante à tous points de vue ». En effet, de par la loi, en fonction de la composition de celle-ci, les compétences en matière d’hébergement d’urgence différent. Le département est ainsi compétent à titre principal pour certains publics spécifiques en application de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance à savoir « 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans  leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel  (…) », 2° les pupilles de l’Etat (…), 3° les mineurs confiés à l’ASE par l’autorité judiciaire et  4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont  besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. ». La notion de prise en charge figurant dans cet article L.222-5 du CASF comprend l’hébergement d’urgence. En cas de carence du département pour l’exercice de telles missions, l’Etat peut intervenir de manière supplétive quitte à intenter ensuite une action récursoire. Pour d’autres publics, à l’inverse c’est l’Etat qui doit agir à titre principal. Toutefois le département peut, quand la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation des enfants l’exigent, intervenir de manière supplétive en cas de carence avérée et prolongée ou une carence caractérisée de l’Etat et alors intenter une action indemnitaire contre l’Etat de manière récursoire. Voir sur le principe des actions récursoires en cas de carence avérée et prolongée les décisions du Conseil d’Etat du 6 avril 2018, Département du Val d'Oise, n°407989, aux tables et du 1er juillet 2020 Département du Loiret n°425528. Voir dans le cas d’un référé liberté, sur la notion de carence caractérisée dans l’exercice d’une mission et entraînant des conséquences graves pour la personne, compte tenu des diligences de l’administration, de ses moyens et de la situation du demandeur, les décisions du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016  : Ministère des affaires sociale et de la santé C/M. et Mme X. (n°400074) en A , département du Puy-de Dôme C/M. Nz** (n° 399836), département du Puy-de-Dôme C/Mme Bu*** (n° 399834), département du Puy-de Dôme c/ M. et Mme Dj** ( n°399829).

C’est cette notion d’autres publics qui doit selon nous être interrogée dans le cadre de votre litige compte tenu de ces décisions précitées du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016 n°400074 Ministère des affaires sociale et de la santé C/M. et Mme X. et suivantes qui posent des règles spécifiques pour les personnes « OQTiFIées » et les déboutés définitifs du droit d’asile.

Certes dans ses décisions du 13 juillet 2016, le CE a eu à traiter de litiges en référé liberté. Toutefois, il nous semble, compte tenu des conclusions du RAPU Jean Lessi sous ces affaires mais aussi des conclusions du rapporteur Xavier Domino sous des décisions du CE du 21 avril 2017 Ministre de l'intérieur c/ M. et Mme G. n° 405164, en A, Ministre de l’intérieur c/ Mme I. n° 405165,  Ministre de l’intérieur c/ Mme M. N° 406065, avoir posé un considérant de principe applicable à d’autres cas que les référés libertés et en l’espèce pour un contentieux indemnitaire sur les publics concernés par l’hébergement d’urgence mis à la charge de l’Etat et en l’occurrence sur les spécificités concernant les personnes OQTiFIées et sur les déboutés définitifs du droit d’asile..

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé le 13 juillet 2016 (nous citons en version abrégée) : « que l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse » ; que l’article L. 345-2-2 dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) » ; qu’aux termes de l’article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ( …) » ; qu’aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (…) » , « Considérant qu’il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », que « les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances exceptionnelles ; que constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l’aide sociale à l’enfance, l’existence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité d’enfants mineurs, dont l’intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant ».

Vous noterez que cette décision suit selon nous l’axe général des conclusions de son rapporteur public sauf en ce qui concerne les circonstances particulières, notion prônée par ce dernier mais non retenue par la formation de jugement qui a choisi celle de circonstances exceptionnelles.

Dans ses conclusions sous les décisions du 13 juillet 2016, le rapporteur public Jean Lessi, faisait état d’une logique propre à avoir concernant les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire et les déboutés définitifs du droit d’asile comprenant les personnes dont la demande d’asile a été rejetée par l’Ofpra ou dont le recours a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile.

Au soutien de cette logique propre, il rappelait une ordonnance du juge des référés du 24 septembre 2013, n°372324 selon laquelle un raisonnement spécifique devait être tenu pour la mise en œuvre du droit d’hébergement d’urgence par l’Etat pour une personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale, cette ordonnance mentionnant nous citons que s’agissant «  de ressortissants étrangers définitivement déboutés de leur demande d’asile, le droit à l’hébergement ne peut être utilement revendiqué qu’en cas de circonstances exceptionnelles survenant ou devenant telles dans la période strictement nécessaire à la mise en œuvre du départ volontaire et dont les conséquences sont susceptibles d’y faire obstacle ». Il ajoutait surtout qu’il ne faut pas raisonner « sur l’irrégularité du séjour en tant que telle » mais prendre en compte l’intervention d’une décision constatant la vocation à quitter le territoire et considérait que dans les deux cas : « obligation de quitter le territoire » » ou débouté définitif du droit d’asile, quelle que soit la rédaction retenue, il y avait obligation ou devoir de quitter le territoire. Il rappelait également que l’autre point commun à ces deux situations est la vocation des personnes à solliciter « l’aide au retour » volontaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, c’est-à-dire la possibilité d’être mis matériellement à même de quitter le territoire. Jean Lessi s’interrogeait ensuite sur les « circonstances particulières » ou sur les « circonstances exceptionnelles » pouvant permettre un hébergement d’urgence par l’Etat. Il excluait tout automatisme et indiquait explicitement que la seule circonstance qu’un enfant dorme à la rue ne pouvait pas entrainer un effet automatique d’hébergement que ce soit pour l’enfant seul ou pour la famille toute entière. Il mentionnait que l’analyse doit se faire au cas par cas en fonction de la situation, qu’il y a lieu de faire du sur-mesure avec notamment la possibilité de n’héberger qu’un seul des parents avec l’enfant et que cette analyse peut évoluer au fil des jours.

Nous comprenons de ces décisions du 13 juillet 2016 et au regard des précisions évoquées figurant dans les conclusions de Jean Lessi que pour les personnes « oqtifiées » et pour les personnes déboutées définitivement du droit d’asile que celles-ci ne peuvent pas bénéficier, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire [1] , d’un hébergement d’urgence de la part de l’Etat à titre principal ou de la part du département à titre supplétif que s’il existe des circonstances exceptionnelles et notamment le très jeune âge d’un enfant. Une telle appréciation des circonstances exceptionnelles doit être faite au cas par cas in concreto et ne pas relever d’une appréciation in abstracto ni automatique sur l’absence de logement y compris pour les enfants sachant que les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire et les personnes déboutées définitivement du droit d’asile bénéficient pour leur départ, qui est une obligation légale en ce qui les concerne, et ce sur leur demande d’aides financières.[2]


Nous vous proposons d’adopter cette grille d’analyse pour examiner la demande indemnitaire du département du Puy-de-Dôme sachant que dans ses dernières écritures le département admet que l’Etat a fait de gros efforts en matière d’hébergement d’urgence en 2015 et 2016 et semble restreindre sa demande aux années 2012 à 2014 incluses tout en maintenant sa demande financière de 1 698 866,04 euros.

Examinons d’abord la question de l’irrégularité du jugement. Le département fait état de deux insuffisances de motivation du jugement. Ici, nous pensons que vous pourrez faire droit au reproche d’insuffisance de motivation tiré de l’absence de réponse au second fondement de la responsabilité fautive de l’Etat à savoir celui de la carence fautive de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de police des étrangers en ne procédant pas à la reconduite à la frontière des familles ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou déboutés définitivement du droit d’asile . En effet, même si nous pensons qu’un tel fondement ne tient pas au fond car il n’existe pas en l’espèce eu égard avec ce que nous allons vous indiquer de lien de causalité direct avec la prise en charge financière par le département du Puy-de-Dôme et l’absence de reconduite forcée de certains de ces étrangers, ce fondement indemnitaire à comprendre comme un moyen n’est pas selon nous inopérant en plein contentieux. Voir sur l’irrégularité d’un jugement pour l’absence de réponse à un moyen n’étant pas inopérant, la décision du CE n° 386957, Mme C., en B n°386957 sur du plein contentieux : le CE a ainsi jugé qu’une cour qui s'abstient de répondre à un moyen qui n'est pas inopérant motive insuffisamment son arrêt, y compris si le moyen en cause est irrecevable. Ce même raisonnement est dupliquable pour un jugement de tribunal administratif. Par suite, nous vous invitons à juger que ce jugement est entaché d’irrégularité à l’annuler en son entier et à évoquer car les parties ont produit en appel et ce dossier est en état d’être jugé.

Au fond, ce dossier pose la question des éléments dont vous devez disposer pour faire droit à une demande indemnitaire d’un département indiquant avoir agi dans le cadre d’une action supplétive à raison d’une carence avérée et prolongée des services de l’Etat dans l’exercice d’une compétence dévolue à titre principal. En effet, il ne s’agit pas simplement d’alléguer d’un préjudice mais faut-il encore selon nous que les pièces produites par le département établissent la carence avérée et prolongée de l’Etat, justifient la réalité du préjudice subi et des montants demandés et permettent d’établir le lien direct de causalité entre le préjudice et la carence avérée et prolongée. Voir pour cette logique de pièces justificatives suffisantes à produire par un département dans le cadre d’une demande indemnitaire l’arrêt de notre cour du 26 décembre 2013 N° 12LY01493 Ministre des affaires sociales et de la sante / Département de l’Isère qui a jugé qu’il appartient au département d’établir l’existence (…) d’un manquement fautif à leurs obligations [des services de l’Etat), ainsi que la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à la faute commise et a estimé que par les documents produits ne contiennent pas « les précisions suffisantes pour établir que ces personnes relevaient de l'hébergement d'urgence défini par les dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles, dont la charge incombe à l’Etat ; que, dès lors, le département de l’Isère, qui ne démontre pas avoir assumé une telle charge, ne justifie pas du préjudice dont il demande réparation ; que par suite, une mesure d’instruction visant à déterminer l’étendue de ce préjudice, est dépourvue d’utilité ».


Dans le cas qui est soumis aujourd’hui à votre analyse, pour qu’il y ait carence avérée et prolongée, il faut selon nous répondre au premier critère de carence avérée.


Or ici, nous n’avons pas trouvé de pièces, sauf erreur de notre part, permettant de considérer que pour chaque cas mentionné dans les tableaux récapitulatifs, vous avez la preuve de démarches entreprises par le département et/ ou une par chacune des familles pour une prise en charge de chacune de ces familles par l’Etat et par suite un refus de la part de l’Etat de les prendre en charge à une date donnée ni la réitération d’un tel refus à une autre date, ni d’information sur la période de prise en charge au-delà de laquelle il pourrait être éventuellement retenu l’existence d’une situation de carence avérée de prise en charge par l’Etat pour les différentes familles.


Nous avions envisagé à un moment donné de recourir aux jugements des tribunaux administratifs et aux décisions du Conseil d’Etat pour les quatre familles ayant introduit un référé liberté et estimer que l’Etat au moins dans le cadre de ses écritures devant le Conseil d’Etat avait connaissance de la situation de ces quatre familles mais nous pensons que d’une part, ce serait extrapoler sur des éléments ne figurant pas dans les jugements et décisions en ce qui concerne des demandes initiales formulées sans succès par les familles auprès de l’Etat avec des dates précises et un maintien de tels refus là encore avec un tel refus.


Dès lors et en l’absence de justificatifs de la part du département pour chaque famille concernée sur les démarches menées par celle-ci vis-à-vis de l’Etat et de justificatifs sur les démarches menées par le département auprès de l’Etat sur la mise en place d’une assistance départementale pour chacune de ces familles du fait d’un refus initial, les pièces actuelles présentes au dossier n’établissent selon nous pas la carence avérée de l’Etat et a fortiori une carence avérée et prolongée de celui-ci.


Nous vous indiquons à titre d’information qu’une carence ne pourrait selon nous être considérée comme prolongée qu’en l’absence de réponse positive de l’Etat à une demande d’hébergement formulée par les familles aux services de l’Etat passé un mois après cette demande dont les demandeurs doivent justifier de manière étayée de la réalité. Ce délai pourrait être réduit à 3 semaines si le département justifie d’une demande initiale de la famille auprès de l’Etat et d’une relance du département auprès des services de l’Etat pour que l’Etat prenne en charge de tels hébergements.


Aussi, dans les circonstances indiquées, et en l’absence de tels justificatifs, le département ne justifie pas, selon nous, d’une carence avérée de l’Etat dans sa mission d’hébergement d’urgence et a fortiori d’une carence avérée et prolongée.


Si vous nous suivez, ce seul constat fait obstacle à l’indemnisation demandée par le département du Puy-de-Dôme. Nous vous invitons donc pour ce motif au rejet des conclusions à fin d’indemnisation du département.

A titre d’information, nous vous indiquons que si vous ne nous suiviez pas sur l’absence d’informations sur les démarches menées vis-à-vis de l’Etat et de l’absence de justificatifs sur une inaction de l’Etat suite à de telles démarches susceptibles de caractériser une carence avérée et prolongée de l’Etat à exercer sa compétence, vous devrez passer au « tamis » la demande indemnitaire du département du Puy-de-Dôme.


Vous aurez déjà à procéder à un premier filtrage/ tri des données concernant les données figurant dans les tableaux produits par le département sur la question du quantum du préjudice. Vous noterez qu’à la lecture des derniers tableaux produits par le département du Puy-de-Dôme et alors que le préfet avait signalé que pour certaines familles mentionnées dans le tableau, le préjudice était mentionné comme égal à 0, ces documents n’ont été que très partiellement modifiés et continuent à comporter des sommes égales à 0 pour 24 lignes notamment les familles Ari**/Mur**, Bou**, Ferz**, Ram**, Kha**, Hek**i. Il n’existe donc pas de préjudice pour ces 24 familles.


Vous noterez que la famille Mart** ne figurait pas dans les tableaux de 2019 et n’apparait pas davantage dans ceux de 2021 alors qu’il est mentionné dans les dernières écritures d’avril 2021 du département. Dès lors, le montant concernant cette famille ne peut pas être retenue.

 

Regardons maintenant le deuxième filtre concernant celui des années « indemnisables », le département dans ses dernières écritures reconnaît que l’Etat a déployé des moyens supplémentaires d’hébergement en 2015 et 2016 et admet de n’être indemnisé que pour les années 2012-2013-2014.


En outre, comme déjà indiqué en l’absence de justificatifs sur des demandes des familles ou du département datant de 2015 et 2016 adressés à l’Etat qui n’auraient pas été honorées par l’Etat, nous vous invitons à estimer que tous les préjudices évoqués au titre de ces deux années ne sont pas justifiés en l’absence de carence avérée et prolongée. Ceci d’autant plus qu’en 2016 et notamment à compter de juillet 2016, le département connaissait la position du Conseil d’Etat notamment en matière de référés liberté et pouvait solliciter l’Etat s’il estimait que l’Etat avait été saisi et que ce dernier était dans une situation de carence avérée et prolongée. Or y compris pour les familles Bu**, Tch**-Dja**, Nza**, Sim**, Gje**, Fai**, le département ne vous indique pas avoir mené de démarches auprès de l’Etat pour qu’elles les prennent en charge après juillet 2016.

 

Passons au troisième filtre, celui tiré de la compétence principale du département pour les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Cette argumentation est opposée à plusieurs reprises par l’Etat. Ici, au regard des propres tableaux produits par le département, il apparait, sauf mauvaise lecture de notre part car les différents documents ne comportent pas automatiquement les mêmes données ni dans le même ordre, que certaines familles devaient être prises en charge par le département dans le cadre de sa compétence principale. Ainsi pour la famille Aliv** , il est mentionné une prise en charge du 30 juillet 2015 au 12 avril 2016 et une demande d’indemnisation sur cette même période pour 10 440 euros (total hors grossesse) alors qu’il est explicitement marqué dans un autre document que Mme était enceinte avec une mention grossesse relevant du département de novembre 2015 à juillet 2016. Dès lors, la demande indemnitaire du département n’est pas cohérente de novembre 2015 à juillet 2016 dans l’hypothèse où vous accepteriez d’indemniser sur les années 2015 et 2016. Il en est de même pour la famille Ah**, à savoir une grossesse de mai 2016 à août 2016 et prise en charge par le département de mai à décembre 2016 avec une demande d’indemnisation de mai 2016 à décembre 2016, une telle demande indemnitaire n’est pas davantage cohérente. Ce même raisonnement de manque de cohérence entre les données et les compétences du département peut être tenu pour la famille Juk*/Rah* pour laquelle il est mentionné une prise en charge du 6 décembre 2016 à avril 2017 (et sur une autre colonne mai 2017) par le département avec la mention enceinte/grossesse. Ceci se répète pour la famille Che**, l’enfant Ac** est né le 14 janvier 2016, alors qu’il est également fait mention d’une grossesse et surtout d’une prise en charge en 2017, donc a priori lors de cette deuxième grossesse et que le département demande une indemnisation pour 2016. Il en est de même pour la famille Cis** mention bébé à naître alors qu’un enfant est ne le 1Er janvier 2015, un autre en décembre 2016 et une prise en charge a été réalisée par le département de septembre à décembre 2016. D’autres anomalies par rapport à la compétence principale du département existent sur d’autres familles.

 

Passons au quatrième filtre, celui des déboutés d’asile et des « oqtifiés », comme indiqué, il appartient au département de justifier de circonstances exceptionnelles pour la prise en charge de ceux-ci et de leur famille.


Le département eu égard à ce que nous vous avons exposé et notamment aux conclusions que nous estimons convaincantes de Jean Lessi ne peut pas se prévaloir d’une position de principe selon laquelle pour les familles « se trouvant à la rue » avec un ou plusieurs enfants, il y aurait lieu de les héberger systématiquement.


Il s’agit donc de regarder pour chacune des familles si nous sommes dans le cas de situations exceptionnelles. Le département dans ses dernières écritures liste un certain nombre de familles pour lesquelles il mentionne des problèmes de santé soit de certains enfants, soit de certains membres de leur famille dont des grands-parents et fait état aussi de signalements pour certaines familles.


Vous écarterez selon nous, le cas des parents et grands-parents car ils ne sont pas repris dans les tableaux concernant les facteurs de fragilité. Ceci vous amènera à ne pas retenir la famille Ru**-Ros** (que vous aurez au demeurant déjà écarté à raison d’une prise en charge en 2015 si vous nous suivez pour exclure une indemnisation sur les années 2015 et 2016 compte tenu de l’augmentation des capacités d’accueil de l’Etat et d’absence de preuves sur des démarches menées envers l’Etat des familles ou du département à fin de prise en charge par l’Etat), la famille Tsa** (pour les années 2014 à 2016), la famille Bu**, la famille Fer** qui de plus comme indiqué figure dans les tableaux avec un montant à 0, la famille Gri*-Do*, la famille Hal*, la famille Os*.


Si vous reprenez les mentions sur les enfants avec facteurs de fragilité figurant dans les tableaux hors cas d’Or* Mar* que nous avons exclu précédemment, sont évoqués la petite Star** Aliv**-Ju** comme malnutrie mais pour une prise en charge en 2016 (donc hors de la période de prise en charge 2012-2013-2014 qui nous semble la seule potentiellement indemnisable), le petit Al** Alo** mais avec la mention orientation Mdph en 2017, ce qui signifie donc que son état de santé n’a été vu comme dégradé qu’en 2017 soit en dehors de la fenètre d’indemnisation et le petit Alo** ne figurait pas en difficulté dans les données 2019. Pour la famille Adi**, nous n’avons pas trouvé son statut et vous n’avez pas d’information sur la raison de l’information préoccupante et de la suite qui a été donnée et si l’enfant a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Pour le petit Hek**, comme déjà indiqué, aucune somme n’est demandée par le département.
En ce qui concerne Ou** Kaz**, comme déjà indiqué, là encore, aucune somme n’est demandée par le département.

Vous ne retiendrez pas les enfants cités dans les écritures et non repris dans les tableaux comme étant dans une situation à risque.

Il vous restera alors à regarder les enfants pour lesquels la famille n’est pas mentionnée comme déboutée de l’asile à savoir les enfants Bou** de nationalité algérienne mais là aucun demande indemnitaire ne les concerne, la famille Ferd** mais ici elle est mentionnée comme italienne avec une aide éducative à domicile mise en place en décembre 2015 mais là encore cette aide éducative est en dehors de la plage de la demande indemnitaire portant sur la période avril 2013- juin 2014 que nous vous invitons à retenir et ce d’autant plus que cet enfant n’est pas mentionné dans le dernier mémoire du département pour des problèmes de santé. En ce qui concerne Moh** Mekk* dont les parents sont mentionnés comme algériens en situation irrégulière sans autre détail, il est mentionné qu’il est polyhandicapé mais la prise en charge ayant eu lieu en 2015 alors que les capacités d’hébergements de l’Etat avaient nettement augmenté et en l’absence de de preuve d’une demande de prise en charge par les services de l’Etat, vous écarterez aussi cette demande.
Pour l’enfant Rah**, il est mentionné que les parents disposent d’un « APS parent accompagnant » dans les tableaux mais elle n’est pas citée dans les écritures du département et aucune somme n’est demandée pour cette famille par le département.


Les autres mentions IP, que nous traduisons informations préoccupantes ne vous apportent aucune information utile.

Par suite, après cette opération de tri, les pièces fournies par le département ne nous semblent pas permettre de conclure à une justification par le département d’une quelconque somme lui étant due par l’Etat au titre d’une carence avérée et prolongée de l’Etat.

Pour information, si vous ne nous suiviez pas sur cette seconde partie de l’analyse concluant également au rejet, nous vous invitons à rejeter la demande indemnitaire portant sur les frais de petits déjeuners dès lors que l’Etat indique sans être contesté faire des distributions de petits déjeuners soit directement soit via des associations qu’il subventionne et que le département dans le cadre de son action supplétive ne saurait demander le remboursement que des frais d’hébergement et non pas des petits déjeuners. Le département n’est par suite pas fondé à demander à être remboursé au titre des petits-déjeuners de la somme de 198 493,50 euros.

La seconde argumentation du département portant sur une indemnisation de son préjudice financière lié à une faute de l’Etat résultant de carences dans l’exercice des pouvoirs de police en matière de ressortissants étrangers nous semble devoir être écartée dès lors que comme déjà indiqué nous ne voyons pas de de lien de causalité direct entre la prise en charge financière par le département du Puy-de-Dôme de l’hébergement de certaines familles et l’absence de reconduite forcée de certains des étrangers mentionnés.

Nous concluons donc au final à l’annulation du jugement et au rejet des conclusions indemnitaires du département ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative dès lors que le département est partie perdante.

 

[1]  Cette référence à cette période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire nous semble correspondre à un délai court, à notre sens inférieur à 6 semaines dès lors que le « délai classique » de départ volontaire fixé pour une OQTF est  de 30 jours. Ce même délai de 30 jours est mentionné pour les déboutés du droit d’asile « Vous êtes demandeur d'asile et votre demande de protection a été définitivement rejetée »https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/obligation-quitter-france-oqtf

[2] A titre d’information, nous vous indiquons que les personnes « oqtifiées » et les déboutés définitifs du droit d’asile n’entrent pas dans le cas de l’hébergement d’insertion, via notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale car comme indiqué, elles doivent partir et n’entrent donc pas dans un dispositif d’insertion.

[3] Page 8 mémoire 26 octobre 2017 du Département