CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY03292 - 1er juillet 2021 - C+

Fiscalité, Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Revenus et bénéfices imposables, Revenus des capitaux mobiliers et assimilables, Revenus distribués, Notion de revenus distribués, Imposition personnelle du bénéficiaire, Mise à disposition de sommes non prélevées sur les bénéfices, Article 109 1, 2° du code général des impôts, Article R.194-1 du livre des procédures fiscales, Charge de la preuve, Charge de la preuve indépendante de la procédure d’imposition, Preuve de l’appréhension, Charge de la preuve incombant toujours à l’administration, Administration de la preuve, Preuve de la distribution de revenus aux associés, Qualité de maître de l'affaire du contribuable, Circonstance inopérante
L’article R.194-1 du livre des procédures fiscales tire les conséquences des dispositions précitées des articles L.11, L.54 B et L.57 du livre des procédures fiscales en assimilant à une acceptation le silence conservé par le contribuable pendant le délai qui lui est imparti pour répondre à une notification de redressement, et en lui attribuant dans ce cas la charge d'établir l'exagération de l'imposition (1). Toutefois, il appartient à l'administration d'établir l'appréhension par le contribuable des revenus réputés distribués qu'elle impose entre ses mains, quelle que soit la procédure d’imposition suivie (2). Pour soumettre ces sommes à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), il incombe à l'administration d'établir qu'elles ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. La circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence (3).

1.Cf. s’agissant de bénéfices (article 111 a du CGI) et de l’existence et du montant des distributions, CE, 18 décembre 2002, n° 238602, RJF 2003 n° 343 ; CE, 10 juillet 2012, n° 324266, aux Tables du recueil Lebon.
2.Cf. s’agissant de l’application d’une même règle de preuve à un contribuable imposé d’office au titre d’une année et selon la procédure contradictoire au titre d’une autre année, CE, 20 mars 2013, n° 351235, RJF 2013 n° 636.
Cf. CE 29 juin 2020, n° 433827, aux Tables du Recueil Lebon. Comp. s'agissant de bénéfices (art. 109 1, 1° du CGI) CE, décision du même jour, CE n° 432815, à mentionner aux Tables.