CAA Lyon, 1ère chambre - N° 20LY03554 - Mme B. - 29 juin 2021 - C+

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 20LY03554 - Mme B. - 29 juin 2021 - C+

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Etrangers, APS, Autorisation provisoire de séjour, Diplôme de Master, L.311-11 du CESEDA, R.311-35 du CESEDA, Appréciation de la date d'obtention du diplôme, Période d'un an effectif
Application des dispositions de l’article L.311-11 et R.311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, L’article L.311-1 a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. Il prévoit "la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui : 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné. (…) / 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation (…) ". L’article R. 311-35 du même code précise que ce diplôme doit être obtenu dans l'année.
La question est de savoir si c’est une année civile ou une période de douze mois après l’obtention qu’il faut prendre en considération.

L’intention du législateur reprise par le gouvernement de l’époque était, à la demande des entreprises, de faciliter le maintien sur le territoire de jeunes de nationalité étrangère ayant obtenu leur diplôme en France, souhaitant exercer une activité professionnelle notamment dans des secteurs en tension.
Compte tenu du fait qu’à ce niveau de diplôme la notion d’année universitaire est toute relative puisque certains diplômes ne sont délivrés qu’en décembre il apparait trop restrictif de décider que l’année soit uniquement l’année civile de délivrance de diplôme (notamment pour un diplôme délivré le 15 décembre ce qui est le cas pour certaines écoles d’ingénieur et qui priverait de portée cet article) plutôt que la période d’un an effectif qui suit la délivrance de ce diplôme.

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Jean-Simon Laval,

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

 

 

L’affaire dont vous saisit Mme B. pose une question de droit qu’il nous parait important de trancher d’autant que SVNS vous serez conduit non seulement à censurer le jugement du tribunal administratif de Lyon mais également à prendre une position divergente de celle constamment réaffirmée de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Nos recherches ne nous ont pas permis d’identifier d’autres Cour administrative d'appel qui se seraient prononcées explicitement sur la méconnaissance par l’administration de l’article R 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, procédure applicable au ressortissant étranger qui entend bénéficier des dispositions de l’article L 311-11 du même code et d’une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée à la suite d’un master ou équivalent et permettant soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle, soit de créer une entreprise dans le domaine de sa formation.

Il doit pour solliciter le titre en question présenter un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master. C’est l’appréciation de cette condition d’obtention sur laquelle vous devez vous prononcer.

En effet le préfet du Rhône confirmé en cela par le tribunal administratif de Lyon a refusé à Mme B. étudiante ivoirienne, l’APS demandée selon les dispositions de l’article L 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parce qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant obtenu son Master 2 en analyse financière internationale dans l’année. Car elle a obtenu son Master le 19 octobre 2017 et n’a sollicité la délivrance d’une APS que le 10 octobre 2018, à une date qui restait toutefois encore dans le délai de validité de son titre de séjour, lequel ne venait à échéance que le 30 novembre 2018.

 ...

1) La solution adoptée par le tribunal administratif de Lyon repose sur des considérations solides. Textuellement parlant on peut penser de prime abord qu’en parlant d’un diplôme obtenu dans l’année on doit entendre la même année que l’année dans laquelle est demandée l’APS. D’ailleurs il ressort de l’exposé des motifs de la première version du texte issue de la loi du 24 juillet 2006 qu’il est proposé, en outre, d'aménager les conditions de délivrance d'une autorisation de travail aux jeunes diplômés étrangers venant d'obtenir en France un diplôme au moins égal au master, lorsqu'ils souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans notre pays dans la perspective du retour dans leur pays d'origine.

L’extension de la durée de l’APS à 12 mois par l’intervention de la loi n°2016-374 du 7 mars 2016 n’a pas modifié cette exigence, même si elle a entendu élargir le nombre de diplômes assimilés concernés. On comprends aisément que l’intention du législateur est de favoriser l’acquisition d’une première expérience professionnelle la plus proche possible du diplôme obtenu, dont elle constitue la mise pratique et afin d’éviter que le jeune étranger soit placé dans une fausse situation entre l’aboutissement de sa formation universitaire, sanctionnée par un diplôme et qui fixe l’échéance du fondement du droit au séjour à titre étudiant et l’instant où il pourra à un autre titre se voir reconnu à nouveau un droit au séjour. L’interprétation du texte exigeant la coïncidence entre l’année d’obtention du diplôme est celle de la demande d’APS a donc de véritables arguments en sa faveur. C’est d’ailleurs ainsi qu’en juge la Cour administrative d'appel de Bordeaux voyez 17BX02638 du 28 décembre 2017 avec conclusions du rapporteur public (RaPu) ; cette analyse est constante chez vos collègues girondins voyez 20BX00711 du 22 septembre 2020.

 

2) On peut cependant malgré ses mérites ne pas partager cette analyse. D’abord on peut douter que le législateur puis l’Exécutif à sa suite aient entendus s’en tenir à une identité stricte entre l’année d’obtention du diplôme et celle de la demande. En effet, l’article R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la présentation du diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour. Il y a donc une possible déconnection de la demande d’APS et de l’obtention du diplôme qui autorise nécessairement que le diplôme ne soit pas fourni au moment où est demande l’APS. Il s’en évince que l’année du diplôme ne serait-ce que pour des raisons de fabrication ou pour des raisons de retard administratif ne correspond pas nécessairement à l’année de la demande d’APS. Dans la pratique, ainsi, l’APS peut n’être pas demandée l’année du diplôme. A tant faire que d’appliquer rigoureusement le texte on devrait donc refuser ces APS anticipées ; or c’est l’article R.311-35 qui permet ce hiatus entre les dates en autorisant la justification par le diplôme à la date de la délivrance de l’APS.

Si vous entendez en rester à l’analyse du texte lui-même, rien ne vous permet d’affirmer comme vos collègues que l’année de référence est l’année civile. Nous ne négligeons pas que cette interprétation qui permet d’aller au-delà de la seule année universitaire d’obtention du diplôme est en réalité plutôt favorable aux demandeurs. Mais cela n’est opérant que si on fait coïncider année universitaire et année civile. Or le texte ne l’exige pas, il est parfaitement possible de l’interpréter rétroactivement sur un an à compter de la date de la demande d’APS ; c’est ainsi que l’entend, du moins, la Cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt 18NC03326 du 6 février 2020 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, du reste, plusieurs situations où les conditions à la délivrance d’un titre sont appréciées sur un délai d’un an à compter de la demande voyez par exemple l’article R 421-4 sur les ressources pour le regroupement familial.

En outre, nous pensons qu’il faut sans doute faire un effort supplémentaire de pragmatisme ici. Outre les retards administratifs éventuels de fabrication des diplômes déjà évoqués, il faut prendre en compte d’éventuels rattrapages de fin d’année universitaire et au niveau master surtout prendre en compte la souplesse nécessaire au déroulement ou à la conclusion des stages. D’ailleurs, à ce titre, la réforme du 7 mars 2016 a élargi les catégories de diplômes pris en compte aux licences professionnelles. Nous pensons donc que formaliser un couperet au 31 décembre de l’année d’obtention du diplôme relève sans doute d’une interprétation excessive du texte.

Cette impression est confortée également par l’analyse de la seconde catégorie de ressortissant étrangers éligibles à l’APS, celle qui couvrent la situation de l’étranger qui doit justifier d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. Il nous parait très improbable que cette justification d’un projet formalisé compte tenu des difficultés de finalisation de la création d’une entreprise puisse intervenir à coup sûr l’année de l’intervention du diplôme. Encore un fois l’interprétation du texte plaide pour la souplesse.

La finalité enfin de la mesure nous parait plaider pour ce qu’il soit privilégié dans tous les cas non pas l’année nominale d’obtention du diplôme mais l’année d’obtention de l’APS à compter de laquelle l’autorisation est décomptée non pas sur une année civile mais sur une période de douze mois.

Nous pensons donc que le préfet du Rhône a fait une interprétation excessive des textes applicables et que vous devrez dans ces conditions après avoir annulé le jugement annuler la décision refusant l’APS à Mme B..

Considérons et c’est sans doute là la raison profonde qui motive la sévérité de l’interprétation menée par l’administration- cependant la portée de l’analyse que nous vous proposons. Il est bien évident que l’intention initiale du législateur ne doit pas être méconnue et que l’obtention de l’APS doit suivre de près l’obtention du diplôme pour des raisons tant de cohérence du parcours de jeune étranger que pour des raisons de police de la circulation des étrangers en France. Il n’est pas envisageable que la mise en œuvre des textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conduise à ce qu’un étranger se trouve en situation irrégulière entre la fin de son titre étudiant et l’APS qu’il doit demander. Mais il n’est pas besoin pour cela d’exiger qu’il y ait coïncidence la même année entre le diplôme et la demande d’APS. Il suffit que l’administration s’assure que le demandeur soit bien en situation régulière au moment où il formule sa demande d’APS, soit qu’il obtienne un récépissé soit que son titre étudiant soit encore valide.

C’est du reste le cas de Mme B. dont le titre étudiant venait à échéance plus d’un mois après sa demande, présentée dans le délai d’un an après l’obtention de son diplôme. Nous vous proposons donc d’annuler le jugement du 17 janvier 2020 du tribunal administratif de Lyon, la décision de refus d’APS du 18 janvier 2019 du préfet du Rhône d’enjoindre au seul réexamen dès lors que les conditions de délivrance du titre n’apparaissent plus réunies et de condamner l’Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.