CAA Lyon, 5ème chambre - N° 21LY00668 - 1er juillet 2021 - C+

Asile, Demande d’admission à l’asile, Détermination de l’État responsable de l’exame, Demande de prise en charge, Acceptation, Etrangers,Asile,Transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande, Règlement du 26 juin 2013, dit Dublin III, Réglement Dublin III, Craintes du demandeur quant au défaut de protection dans cet Etat devant être présumées non fondées, Circonstances justifiant le renversement de cette présomption, Exclusion, Etranger susceptible d'être éloigné après le rejet de sa demande par l'Etat responsable
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
D’une part, l’intéressé n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence avérée de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Autriche, pays qui a donné son accord explicite à sa réadmission le 5 novembre 2020. La décision de transfert contestée ne méconnaît donc pas les dispositions précitées du 2 de l’article 3 du règlement (UE) du 26 juin 2013.
D’autre part, l’intéressé M. X. fait état du niveau élevé de violences existant en Afghanistan et des persécutions subies par l’ethnie hazara et les personnes d’obédience religieuse chiite à laquelle il affirme appartenir ainsi que du rejet de sa demande d’asile par les autorités autrichiennes et de l’édiction à son encontre d’une décision d’obligation de quitter le territoire ainsi que de l’épuisement des voies de recours contre les décisions des autorités autrichiennes. Toutefois, en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe en Autriche des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile et alors que l’intéressé ne fait état d’aucun élément particulier susceptible d’établir qu’il serait soumis en Autriche à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations et entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu’être écartés.

Cf. CE 28 mai 2021, Ministre de l’Intérieur , n° 447956, à paraître aux Tables du Recueil Lebon.
Rappr. CNDA, Grande formation, 19 novembre 2020, M. N., n° 1900974.
Ab. Jur. CAA CAA Lyon 3 avril 2018, n°s 17LY02178 - 17LY02179 Préfet du Rhône, C ; CAA Lyon 3 avril 2018, n°s 17LY02181 - 17LY02184 Préfet du Rhône, C.