TA Clermont-Ferrand - N° 1900127, 1900830 - Mme E. - 8 juillet 2021 - C+

Fonction publique hospitalière, Praticien hospitalier contractuel, Statut prévu au au 1° de l’article L.6152-1 du code de la santé publique, CDI, Indemnité de précarité, Carrière hospitalière, Contrat d'engagement de carrière, L.1243-8 du code du travail, R.6152-418 du code de la santé publique, R.6152-404-1 du code de la santé publique
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel doit être assimilé à un CDI. En conséquence le refus de le signer est assimilé à un refus d’une proposition de CDI, ce qui exclut la possibilité de bénéficier de l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du code du travail applicable aux praticiens hospitaliers contractuels. Rejet de la requête.