TA Clermont-Ferrand, N° 2001904 - Association de défense des cirques de famille - 8 juillet 2021 - C+
TA Clermont-Ferrand, N° 2100580 - Préfet du Puy-de-Dôme - 8 juillet 2021 - C+

Police administrative, Police générale, Police spéciale, Police des cirques, Cirques avec animaux sauvages
Le maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté d’interdiction d’installation de cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune, sans empiéter sur la police spéciale confiée aux autorités de l’Etat.En l’espèce l’arrêté du maire de Clermont-Ferrand constitue au surplus une mesure de police générale et absolue, contraire à la liberté du commerce et de l’industrie et est entaché d’un détournement de pouvoir. Annulation