CAA de Lyon, 3ème chambre - N° 19LY01017-19LY01031 - Société Bayer Seeds SAS - Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 29 juin 2021 - C+

Santé publique, Environnement, Charte de l'environnement, TFUE, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, Directive n° 2010/77/UE du 10 novembre 2010 modifiant la directive n° 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I, Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011, Règlement d’exécution (UE) n° 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011,  Règlement d’exécution (UE) n° 2016/1313 de la Commission du 1er aout 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011

Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne peut légalement bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché.

Il appartient dès lors à l'autorité compétente, saisie d'une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un tel produit :
- de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution ;
- dans l'affirmative, de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle ;
- de vérifier que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt du produit , les mesures de précaution dont l’autorisation est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives.
Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l’autorisation de mise sur le marché et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution.
Le dernier état des connaissances scientifiques disponibles au jour de l’autorisation litigieuse était de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque d’atteinte à l’environnement lié à l’usage du glyphosate et de celui associé à d’autres coformulants, susceptible de nuire de manière grave à la santé. Ce risque n’a pas été évalué avant l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360, ce produit ayant été dispensé d’évaluation en tant que « produit de revente » du Typhon et les évaluations de ce dernier, intervenues entre 2008 et 2013, ne pouvant en tenir lieu. La décision du 6 mars 2017 du directeur général de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ayant autorisé sa mise sur le marché par la société Monsanto (devenue depuis société Bayer) a dès lors été prise en méconnaissance du principe de précaution.