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CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY03467-18LY03529 - Société RES et Ministre de la cohésion des territoires c/ Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres - 17 juin 2021 - C+

Nature et environnement, Installations classées pour la protection de l’environnement, Actes affectant le régime juridique des installations, Energie éolienne, Autorisation environnementale, L.122-1 du code de l’environnement, L.181‑3 et L.181-18 du code de l'environnement, L.511-1 et L.512-2 du code de l’environnement, Procédure, Pouvoirs et devoirs du juge, Effet dévolutif
Doit être sanctionné le motif retenu par le tribunal administratif* qui, pour annuler une autorisation d’exploiter un parc éolien au visa des articles L. 181‑3, L. 511-1 et L. 512-2 du code de l’environnement, en raison de l’atteinte excessive portée à la commodité du voisinage et à la protection des sites, se borne à reprendre l’inventaire des griefs avancés par les demandeurs de première instance sans rechercher si – et dans quelle mesure – les aménagements proposés par l’exploitant étaient de nature à atténuer les dangers ou inconvénients et à rendre ceux-ci supportables pour le milieu environnant. Ce qui conduit la cour administrative d'appel à examiner les autres moyens invoqués devant le tribunal administratif par voie d’effet dévolutif*.

Parmi ceux-ci, figure le moyen, fondé, tiré de l’absence d’indépendance de l’autorité environnementale (la DREAL) à l’égard du préfet de région, qui a délivré l’autorisation. L’article L.122-1 du code de l’environnement, qui prévoit la consultation de ce service déconcentré de l’Etat ayant incomplètement transposé la directive dite Projet 2001/42/CE du 27 juin 2001**. Cependant, en vertu de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, ce vice est régularisable et peut faire l’objet d’une mise en demeure adressée à l’administration de consulter une autre autorité fonctionnellement indépendante du préfet de région, à savoir la mission régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Afin de ne pas lui-même porter atteinte à l’indépendance de l’autorité environnementale, le juge d’appel sursoit à statuer, non seulement sur les autres moyens des intimés, mais aussi sur le moyen tiré de l’atteinte à l’environnement retenu par le tribunal, seul le raisonnement ayant conduit la juridiction à le regarder comme fondé devant être sanctionné en l’état de l’instruction.

* Régime de double degré de juridiction antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-80 et du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, applicable aux demandes d’autorisation déposées avant le 1er mars 2017.

** Voir CE 27 mai 2019, n°420554-575, min de la cohésion territoriale

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