CAA de Lyon, 7ème chambre - N° 19LY00771 - Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. X. - 3 juin 2021 - C+

Actes législatifs et administratifs, Validité des actes administratifs-compétence, Compétence en matière de décisions non réglementaires, Autorités diverses, Article 67 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, Article 14 du décret 25 octobre 1984
Aux termes de l’article 67 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (…) / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire (…) Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination (…) ».
Or, des mesures de déconcentration ont donné aux recteurs d’académie, délégation de pouvoir pour prononcer des sanctions des deux premiers groupes (jusqu’au déplacement d’office, selon le barème de l’article 66 de la même loi). Il s’ensuit que, dans cette limite, les recteurs sont les autorités investies du pouvoir disciplinaire et qu’à ce titre, ils exercent la plénitude des compétences auparavant attribuées au ministre de l’éducation nationale. Ils sont, en conséquence, seuls habilités à statuer sur les suites qu’appellent les recommandations émises par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, saisie par l’agent sanctionné.