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Electricité, Contrat d'achat d'énergie électrique, Loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Décret no 2016-691 du 28 mai 2016, Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, Article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000, Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, Article D. 314-15 du code de l’énergie, L. 314-1 du code de l’énergie, Article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
En prévoyant que l’achèvement de l’installation d’une centrale photovoltaïque devait être regardé comme correspondant à la date de mise en service du raccordement de l’installation, le pouvoir réglementaire a ajouté une condition non prévue par la loi. Moyen de l’exception d’illégalité du décret du 28 mai 2016 retenu et annulation des décisions implicites de refus de conclure un contrat d’achat d’électricité.