TA Clermont-Ferrand, N° 1901372 - SARL Esconergie - 12 mai 2021 - C+

Electricité, Électricité d’origine solaire, Aide d'Etat, Articles 107 et 108 TFUE, Aide d’État, Aide d'Etat contraire au droit de l'Union, Notion d’“intervention de l’État, Préjudice, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000, Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, Perte de chance
La société Esconergie, constituée pour produire de l'énergie photovoltaïque à partir d'installations situées sur la toiture de bâtiments agricoles, a été empêchée, par la carence volontaire d'Enedis à lui transmettre une proposition technique et financière, de conclure un contrat d'achat d'électricité sur la base de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 alors que son dossier était complet.
Elle a saisi le juge judiciaire. In fine, la cour d'appel de Riom a condamné la société Enedis à indemniser la société Esconergie du préjudice résultant de l'installation en pure perte de l'installation photovoltaïque (investissement) mais pas de son manque à gagner lié à l’exploitation de l’installation : pour la cour d’appel, un tel préjudice n'était pas indemnisable, dès lors qu'il se fondait sur un régime d'aide d'Etat illégal, faute pour le gouvernement français d’avoir notifié à la Commission européenne l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.

La société Esconergie a alors demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à l'indemniser de ce manque à gagner, en raison de sa faute commise dans son refus de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d’achat d’électricité produite à partie de centrales photovoltaïques.
Le tribunal administratif, après avoir constaté que ces arrêtés constituaient une aide d'Etat, a néanmoins relevé qu'en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich, C-368/04), il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de l’illégalité découlant du défaut de notification préalable à la Commission d’une mesure nationale constituant une aide d’État. En particulier, elles ne doivent pas adopter une mesure qui aurait pour seul effet d’étendre le cercle des bénéficiaires de cette aide illégale.
Le tribunal administratif en conclut que la société requérante n’est pas fondée à invoquer un préjudice constitué de la perte de chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale, un tel préjudice n’étant pas indemnisable (rappr. Cass. Com. 18 sept. 2019, n° 18-12.601 ; CE, 7 juin 2017, Société Le Muselet Valentin, n° 386627, T.).

 Voir Ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Société Enedis (aff. C 515/16)