CAA Lyon, 1ème chambre - N° 19LY03389 - société GAIA - 2 juin 2021 - C+

Urbanisme, Autorisation des sols, Régime de déclaration préalable, R.423-23, R.424-1, R.423-42 et R.423-43 du code de l’urbanisme,

Les dispositions des articles R. 423-23, R. 424-1, R. 423-42 et R. 423-43 du code de l’urbanisme prévoient qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable naît au terme du délai imparti à l’administration pour l’instruction de la demande en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d’instruction. Ce délai est interrompu par une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt de son dossier à la mairie.
Lorsque le service instructeur sollicite la production par le pétitionnaire de pièces manquantes dans le délai de trois mois, ce courrier doit indiquer sans ambigüité qu’il modifie le délai d’instruction de la demande et que ce délai recommence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Toutefois, si l’autorité compétente mentionne par erreur un délai d’instruction de la demande autre que le délai légalement applicable et mentionne de façon erronée que le pétitionnaire sera titulaire d’une décision de non-opposition tacite à défaut de réponse de l’administration dans ce délai, une telle erreur de l’autorité compétente ne saurait faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de non-opposition à l’issue du délai d'instruction légalement applicable, soit le délai de droit commun d’un mois s’agissant d’une déclaration préalable, qui a recommencé à courir après le dépôt des pièces manquantes en mairie (1) (2).

 

 

1. Contraire à CAA de Marseille, n°15MA01348 du 5 avril 2017, SCI Dimar, en formation collégiale élargie - CAA de Bordeaux, n°17BX03638 du 22 août 2019
2. Conforme à CAA de Versailles, n°08VE1792 du 19 novembre 2009 pour un permis de construire.
2-En application des dispositions de l’article R.423-46 du code de l’urbanisme l’administration ne peut valablement notifier une décision en matière d’urbanisme par voie électronique si elle n’a pas recueilli au préalable l’accord expresse du destinataire Cette acceptation expresse constitue une garantie pour le demandeur.