CAA Lyon, 7ème chambre - N° 20LY02914 - Préfet de l’Ain c/ M. X. - 3 juin 2021 - C+

Communautés européennes et Union européenne. Règles applicable, Contrôle aux frontières, asile et immigration, Circulation et séjour des ressortissants de pays tiers à l’intérieur de l’Union, Procédure de remise aux Etats membres de l'Union européenne (UE) ou parties à la convention de Schengen, Article L. 531-1 et suivants du CESEDA, Étrangers, Obligation de quitter le territoire français, OQTF,  Règles   de   procédure   contentieuse   spéciales, Faculté de procéder à substitution de base légale
Cet arrêt rappelle à l’administration que, pour faire une substitution de base légale, et appliquer la jurisprudence du CE Section, n° 240560 du 6 février 2004, le texte de substitution ne doit pas aboutir à modifier la décision en litige notamment quant à son objet et à ses effets.
Tel est le cas de l’éloignement d’un ressortissant de l’UE fondé, à tort, sur les dispositions de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant l’éloignement d’un ressortissant étranger à l’UE mais porteur d’un titre délivré par un Etat de l’UE. Cette disposition impose son renvoi à destination de l’Etat membre ou de l’Etat associé qui a délivré le titre (c’est une décision de « remise aux autorités » comparable aux décisions de remise dans le cadre du règlement Dublin), alors que la disposition qu’il était demandé au  tribunal administratif d’appliquer par voie de substitution n’impose aucune destination puisque  les dispositions visées de l’article L. 511-3-1 du même code permettent d’obliger à quitter le territoire français un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, sans destination déterminée (comme toute obligation de quitter le territoire français).

Le tribunal administratif avait refusé la substitution en appliquant la jurisprudence CE, Section N° 240560 - 6 février 2004 (non équivalence des garanties, sans s’en expliquer). La Cour ordonne le rejet au motif que la substitution demandée par le préfet de l’Ain aurait nécessairement pour effet de modifier, non pas la base légale de l’arrêté de remise litigieux, mais l’objet même de l’arrêté et ses effets.

Si le juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est  assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée, c’est à la condition qu’une fois assise sur la disposition légalement applicable, la décision en litige ne s’en trouve pas modifiée, notamment quant à son objet et à ses effets.

Les dispositions précitées de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et   du droit d’asile, au visa duquel le préfet de l’Ain a pris l’arrêté litigieux du 31 juillet 2020, permettent de  remettre  le  ressortissant  d’un  Etat  non  membre  de  l’Union  européenne,  ou  de la Confédération suisse, à  destination  de  l’Etat  de  l’Union  qui  a  admis  ce  ressortissant  au séjour (ou de la Suisse, si elle a délivré le titre de séjour valant autorisation de circuler), tandis que l’article L. 511-3-1 du même code, que le préfet demande de substituer comme fondement de son arrêté, permet d’obliger à quitter le territoire français le ressortissant d’un Etat de l’Union européenne (ou de la Confédération suisse) sans assignation de destination, celui-ci demeurant libre de séjourner ailleurs qu’en France en vertu du principe de libre circulation prévalant dans les limites du territoire de l’Union et des Etats qui lui sont associés. Par suite, la substitution demandée par le préfet de l’Ain aurait nécessairement pour effet de modifier, non pas la base légale de l’arrêté de remise litigieux, mais l’objet même de l’arrêté et ses effets, en substituant à la décision de remise de M. X. aux autorités suisses prise initialement une décision l’obligeant à quitter le territoire français sans destination déterminée. Dans ces conditions, la substitution de base légale sollicitée par le préfet ne saurait être effectuée.

Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence du magistrat statuant seul en vertu du III de l'article L. 512-1 du CESEDA - 1) Champ d'application - Placement en détention d’un étranger faisant l’objet d'une décision de réadmission dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Inclusion (1)

La procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est applicable, à l'égard des décisions mentionnées par ce III, quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en cas de placement en détention. 1. Cf., CE, section, 13 décembre 2013, n° 367533, p. 364.
Cet arrêt tranche également la question du juge compétent pour examiner la contestation, par un étranger alors placé en détention, d’une décision de remise prise sur le fondement de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le préfet de l’Ain contestait, en effet, la compétence du magistrat désigné. Le Conseil d’Etat avait jugé, par la décision de section du 13 décembre 2013, n° 367533, p. 364 , que dans le cas où un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est placé en rétention en vue de sa remise, en  application de l'article L. 531-1 du CESEDA, aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue de statuer, selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du même code, sur les conclusions dirigées contre la décision aux fins de remise, notifiée à l'intéressé en même temps que la mesure de placement en rétention. Toutefois, cette solution, qui paraissait limiter la compétence du magistrat désigné aux seuls cas de rétention ou d’assignation à résidence, reposait notamment sur les dispositions de l’article R. 776-1 du code de justice administrative qui, dans leur rédaction alors applicable, ne renvoyaient à l’article L. 512-1 du code  de  l’entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d’asile  qu’en  cas  de  rétention  ou d’assignation à résidence, alors que, dans sa rédaction actuelle, le renvoi est fait également en cas de détention.

L’article R. 776-1 du code de justice administrative énumère les décisions susceptibles d’être contestées selon les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En vertu de cet article cette liste comprend les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les précédentes, celles relatives au délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d’assignation à résidence, ainsi que les autres mesures d’éloignement prévues au livre V du code, y compris la décision par laquelle l’étranger non ressortissant de l’Union européenne est remis aux autorités compétentes de l’Etat membre qui l’a admis à séjourner sur son territoire, à l’exception des arrêtés d’expulsion, lorsqu’elles sont présentées en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention (depuis la version de cet article applicable à compter du 1er novembre 2016) ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.

Ainsi, dans le cas où un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est placé en détention lors de sa remise, en application de l'article L. 531-1 du CESEDA, aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue de statuer, selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du même code, sur les conclusions dirigées contre la décision aux fins de remise, notifiée à l'intéressé alors qu’il se trouvait en détention.

M. X. a contesté devant le tribunal administratif de Lyon, l’arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet de l’Ain a décidé sa remise aux autorités suisses et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an, la décision de remise à ces autorités ayant été prise sur le fondement de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il se trouvait placé en détention. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le préfet de l’Ain, la demande de ce dernier relevait de la procédure spéciale de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que le jugement, rendu par le magistrat que le président du tribunal administratif de Lyon avait délégué pour statuer sur les demandes relevant de cette procédure, n’était pas irrégulier.