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CAA Lyon, 7ème chambre - N° 20LY03219 - Préfet du Rhône - 27 mai 2021 - C+

Asile, Dublin III, Demande d’admission à l’asile, Détermination de l’Etat responsable, Demande de prise en charge, Acceptation, Article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
En vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités de l’État saisi d’une demande d’asile disposent, pour transférer le demandeur d’asile vers l’État membre responsable, d’un délai d’une durée initiale de six mois pouvant être portée à dix‑huit mois si la personne prend la fuite. Ce délai court à compter de l’acceptation par l’État de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge, non pas de la notification de la décision de transfert au demandeur d’asile, alors qu’aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne fixe le délai distinct pour prendre une décision de transfert à compter de cette acceptation ou pour mettre à exécution le transfert.

Il suit de là que le préfet peut, sans méconnaître ces dispositions, déclarer en fuite un demandeur et le transférer en Espagne plus de six mois après que cet Etat a fait connaître son acceptation de reprise en charge, sans que la situation de fuite ait à être précédée de la notification du transfert à l’intéressé. En revanche, pour que la fuite soit avérée, la défection du demandeur d’asile doit avoir été constatée, au plus tôt, à la date de l’acceptation de l’Etat responsable. Ne peut entrer en ligne de compte dans la qualification de la fuite, une absence à une convocation en préfecture alors que l’Etat interrogé instruisait la demande de reprise en charge.

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