CAA Lyon, 5ème chambre - N°19LY03129 - Sociétés Bouquin Presse et Librairie du Château - 27 mai 2021 - C+
CAA Lyon, 5ème chambre - N°20LY02574 - Commune de Scionzier - 17 juin 2021 - C+  Pourvoi en cassation en cours n° 455325

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique, Réglementation des activités économiques, Activités soumises à réglementation, Aménagement commercial, CNAC, L.425-4 du code de l'urbanisme, Procédure, Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours,  Actes constituant des décisions susceptibles de recours

Il résulte de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux (1). Il en va ainsi que l'avis de la CNAC soit favorable ou qu'il soit défavorable (2). Il en va de même lorsqu’un avis de la CNAC a été improprement qualifié de décision par la CNAC (3).

Si les requérantes soutiennent que tant les mentions de l’acte de la CNAC du 16  mai  2019 et de la notification des voies et délais de recours contre cet acte que les termes du permis de construire du 14  juin  2019, qui ne précisent pas que ce permis vaut autorisation d’exploitation commerciale, les ont induites en erreur, cette circonstance est sans incidence sur l’irrecevabilité résultant de la nature de l’avis de la CNAC.
Une telle circonstance serait seulement susceptible de leur permettre de demander l’annulation du permis de construire obtenu par la société So Su Mar en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale en faisant valoir qu’aucun délai de forclusion ne peut leur être opposé (4). Les requérantes n’ont toutefois pas saisi la cour de telles conclusions (5).

1. Cf. CE, 25 mars 2020, Société Le parc du Béarn, n° 409675, à mentionner aux Tables.
Comp., s'agissant d'un avis rendu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, CE, 14 novembre 2018, société MGE Normandie et autres, n° 409833, p. 421 ; CE, 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529, à mentionner aux Tables.
2. Cf. CE, Assemblée, 26 octobre 2001, n° 216471, p. 495.
3.Inédit.
4. Rappr. s’agissant de circonstances de nature à induire en erreur le destinataire d’une décision CE, 4 décembre 2009, n° 324284, T. pp. 781-894 ; CE 10 mai 2017, n° 396279, CE 17 juin 2019, n° 413797, mentionné aux Tables.
5. Inédit.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux (1). Il en va ainsi que l'avis de la CNAC soit favorable ou qu'il soit défavorable (2) et quand bien même le recours émanerait de la commune dont le maire est lié par cet avis (3). Il est alors loisible à la commune de demander l’annulation de l’acte pris par son maire en tant qu’il accorde ou refuse l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée au nom de l’Etat. (4).

1. Cf. CE, 25 mars 2020, Société Le parc du Béarn, n° 409675, à mentionner aux Tables ; CAA Lyon, 27 mai 2021, Sociétés Bouquin Presse et Librairie du Château, n° 19LY00688, C+.
Comp., s'agissant d'un avis rendu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, CE, 14 novembre 2018, société MGE Normandie et autres, n° 409833, p. 421 ; CE, 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529, à mentionner aux Tables.
2. Cf. CE, Assemblée, 26 octobre 2001, M. et Mme X., n° 216471, p. 495.
3. Cf. CAA Marseille, 28 septembre 2020, Commune d’Aix-en-Provence, n° 18MA00513. Rappr. s’agissant du recours d’une commune, CE, 19 février 2014, Ministre de la culture et de la communication c/ Commune de Linas, n° 361769, T. pp. 752-781 ; s’agissant de cas où l’autorité administrative est en situation de compétence liée, CE, 6 octobre 1976, n° 99794, , au Recueil p. 390 ; CE, 8 mars 1985, n° 51281, aux T. ; CE, 29 janvier 1971, n° 76595, SCI « La Charmille de Montsoult et Sté Compagnie foncière métropolitaine, au Recueil p. 86.
Comp. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, Société Euro dépôt Immobilier et Département de la Dordogne, n° 16BX003230, 16BX003365; CAA Nantes, 28 février 2020, Commune de Guignen, n°s 19NT02099 ; CE, 23 avril 1969, Ville de Toulouse  au Recueil p. 218 ; CE, 15 avril 1996, n° 136079 aux T. ; CE, 30 janvier 2015, n° 374022, Région Provence Alpes-Côte d’Azur, aux T.. 
4. Inédit.