CAA de Lyon, 7ème chambre - N° 19LY03528 - M.X. c / HCL - 18 mai 2021 - C+

Actes administratifs, Actes à caractère de décision, Actes ne présentant pas ce caractère, Mesure d'ordre intérieur, L.6146-1 et R.6146-4 du code de la santé publique
Un professeur des universités-praticien hospitalier qui a promu une spécialité nouvelle au sein de son hôpital et qui, à raison du succès que rencontrent ses innovations, reçoit de manière informelle des moyens dédiés, n’a pas le statut de chef d’unité, au sens des articles L.6146-1 et R.6146-4 du code de la santé publique. Il s’ensuit que lorsqu’une telle unité est créée dans le but exclusif de consacrer l’exercice de la spécialité dans l’établissement, l’acte par lequel la hiérarchie de l’établissement met fin au fonctionnement de la structure officieuse, si elle dépossède l’intéressé de son rôle de référent ou de correspondant, ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives statutaires et revêt le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, insusceptible d’être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir.