CAA Lyon, 3ème et 7ème chambres réunies - N° 19LY00776 - Centre hospitalier d’Ardèche méridionale - 29 avril 2021 - C+

Fonctionnaires et agents publics, Positions, Disponibilité, Cessation de fonctions, Radiation des cadres, Article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition
L’article 37 du décret du 13 octobre 1988 prévoit que deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité pour convenance personnelle en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration et que, faute d’une telle demande, il est rayé des cadres à la date d’expiration de la période de disponibilité. Il ne résulte d’aucun texte  que la radiation des cadres d’un fonctionnaire hospitalier en application de ces dispositions doit être précédée d’une lettre de rappel ou de l’information qu’une telle radiation est susceptible d’intervenir sans procédure particulière.

Le fonctionnaire hospitalier dont la décision de prolongation de la disponibilité pour convenance personnelle comporte la mention claire selon laquelle en cas de non-respect du délai de deux  mois prévu par les dispositions de l’article 37 du décret du 13 octobre 1988, il sera rayé des cadres a été informé des obligations que lui imposent les dispositions réglementaires en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention. Il ne peut dès lors, lorsqu’il n’a pas respecté cette obligation, utilement soutenir que la radiation des cadres prononcée consécutivement par son employeur est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir été précédée d’une information suffisante quant aux conséquences de son éventuelle abstention.