TA de Grenoble, n° 1907598 - M.X. - 6 avril 2021 - C

Fonction publique, Militaire, Intégration d'un militaire, Reprise ancienneté, Accès aux emplois réservés, L.4139-3 du code de la défense, R.4139-5 et R.4139-6 du code de la défense, Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005
L’administration doit reprendre l’ancienneté d’un ancien militaire intégré dans la fonction publique en application de l’article L. 4139-3 du code de la défense.
Il résulte des articles L. 4139-3, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, interprétés à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, que lorsqu'un militaire est intégré dans la fonction publique civile en application de l'article L. 4139-3 du code de la défense et qu'il est radié des cadres de l'armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, quelle que soit la cause de cette radiation, il bénéficie des mêmes conditions de reclassement dans celui-ci que les militaires qui sont détachés dans ce corps ou ce cadre d'emplois sur le fondement de l'article L. 4139-3.

Un ancien militaire a été rayé des contrôles le jour de sa nomination dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. Le ministre de la justice a refusé la reprise de son ancienneté militaire. Le tribunal a appliqué la solution dégagée par la jurisprudence CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées pour un militaire admis à un concours à un militaire recruté dans le cadre des emplois réservés prévus à l’article L. 4139-3 du code de la défense, en annulant la décision de refus de reprise d’ancienneté.