CAA Lyon, 7ème chambre - N° 19LY02910 - Mme X. c/ Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - 27 avril 2021 - C+

Fonctionnaires et agents publics, Affectation et mutation, R. 911-82 et R. 911-84 du code de l’éducation, Articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, notamment l'article 39-1, Arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
Il résulte de la combinaison des articles 33 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que des articles R. 911-82 et R. 911-84 du code de l’éducation et du II-4 de l’arrêté ministériel du 9 août 2004 portant mesures de déconcentration aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d’une part, que toute mutation de fonctionnaire en position d’activité s’analyse comme l’opération qui permet à celui-ci d’exercer effectivement ses fonctions d’une affectation à une autre, ce qui implique qu’elle ne soit regardée comme achevée que lorsqu’intervient la décision désignant sa nouvelle résidence administrative à l’agent, d’autre part et en conséquence de ce qui vient d’être dit, qu’en cas de déconcentration partielle du processus de mutation telle que les mouvements de personnels enseignants entre académies,...

...l’opération ne s’achève qu’à l’affectation dans l’établissement rattaché à l’académie de destination et que les règles régissant la mutation s’appliquent en phase inter-académique conduite par les services centraux du ministère comme en phase intra-académique relevant du recteur, enfin et sous réserve de l’intérêt du service, que les critères de classement définis par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 doivent être appliqués à toute hauteur du processus, l’administration ne pouvant classer les candidats à une même affectation qu’en fonction d’un barème publié pondérant les critères énoncés par la loi et les départager qu’en fonction de critères complémentaires, préalablement définis et publiés.
Au cas d’espèce, annulation de la décision portant affectation de l’intéressée à l’issue du mouvement intra-académique, faisant suite au mouvement inter-académique, l’administration lui ayant assigné un poste qui ne correspondait à aucun des vœux exprimés par ordre décroissant de préférence en s’affranchissant des critères de priorité de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, notamment le handicap, et ne justifiant pas avoir dû départager plusieurs candidatures à ces affectations en fonction de critères complémentaires dont l’application se serait avérée systématiquement défavorable à la candidature de l’intéressée, ni enfin que l’examen de situations individuelles devait la conduire à rejeter toutes les demandes d’affectation exprimées par l’intéressée et à l’affecter de manière contrainte, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, sur un poste qui n’avait recueilli d’aucun vœu et que celle-ci aurait été la mieux à même d’occuper.