TA Grenoble, 5ème chambre - N°1808152-1902803 - SARL Fröhlich / Commune de Val-Cenis - 2 février 2021 - C+

Commune nouvelle, Police de la publicité, Compétence du maire, Réglement local de publicité, L.153-4 du code de l’urbanisme, L.581-14 et suivants du code de l’environnement
Le maire d’une commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle lorsque celle-ci comprend des zones couvertes par un règlement local de publicité d’une commune ancienne.
Il résulte des dispositions de l’article L.153-4 du code de l’urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l’environnement que les règlements locaux de publicité des anciennes communes restent applicables jusqu'à l’adoption d’un nouveau règlement local de publicité par la commune nouvelle et le maire de la commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle, que l’infraction soit constatée dans des zones où s’applique un règlement local de publicité ou dans celles qui ne sont soumises qu’au règlement national de publicité.