TA de Grenoble, 4ème chambre - N° 1703926 - M. X. et Syndicat national de l’enseignement supérieur-FSU - 25 février 2021 - C

Éducation recherche, Communautés d'universités et d'établissements, COMUE, Appel à projets scientifiques, IDEX, IDEX UGA, Université Grenoble Alpes, Procédure d’appel à projets scientifiques, Décisionsusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, Commission de sélection, Composition de la commission de sélection, Classsement par mérite scientifique
L’irrégularité de la composition de la commission ad hoc entraine l’irrégularité de la procédure d’appel à projet - Si l’administration peut librement organiser une procédure de mise en concurrence alors même qu'aucun texte ne le lui impose, le processus de sélection mis en œuvre dans le cadre d’un appel à projet Idex doit respecter les règles de procédure instituées par l’appel à projets.
Un appel à projets scientifiques interdisciplinaires a été lancé le 1er avril 2016 par un consortium d’universités, de grandes écoles et d’organismes de recherches du site grenoblois, dans le cadre du programme commun « Idex Université Grenoble Alpes » (IDEX UGA) destiné à soutenir les activités de recherches interdisciplinaires, pour un montant total supérieur à 10 millions d’euros sur la période 2016-2020.

La Communauté d’université et d’établissements (COMUE) Université Grenoble Alpes (UGA) a assuré, pour le compte de l’ensemble de ces établissements, la mise en œuvre de la procédure de labélisation des projets éligibles à un financement dans le cadre de ce programme Idex. Une commission ad hoc a eu en charge la sélection et le classement des projets selon leur mérite scientifique, un comité de pilotage de l’Idex appréciant ensuite l’adéquation des projets sélectionnés à la stratégie financière de l’appel à projets. A l’issue de cette procédure, sept projets ont été retenus sur les 30 projets présentés, parmi lesquels 16 projets seulement ont été auditionnés.
Après avoir vainement formé un recours gracieux contre notamment les décisions de la commission ad hoc et du comité de pilotage de l’Idex et en tant qu’elles ont refusé de retenir la candidature du projet qu’il portait, M.X. a demandé au tribunal leur annulation. Le syndicat de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU) s’est associé à cette requête.
La médiation acceptée par les parties n’a pu aboutir à un accord.
Tout d’abord, le tribunal a estimé que la décision du comité de pilotage de l’Idex, en tant qu’elle a refusé de retenir la candidature du projet porté par le requérant, constitue un acte décisoire faisant grief et portant directement atteinte aux intérêts de ce dernier. Il a donc écarté la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense.
Ensuite, sans se prononcer sur la question de l’impartialité du président de la COMUE UGA et de sa proximité avec le porteur d’un des projets concurrents de celui du requérant, le tribunal a considéré que la présence du président de la COMUE UGA lors des séances de la commission ad hoc avait entaché la composition de celle-ci d’irrégularité, dès lors que la liste limitative de ses membres avait été annoncée dans l’appel à projets du 1er avril 2016 et qu’il n’en faisait pas partie.

Ce vice de procédure étant susceptible d’avoir eu une influence sur le sens de la décision finale prise par le comité de pilotage de l’Idex, le tribunal a annulé cette dernière décision.