TA Grenoble - N° 2001860 - 31 décembre 2020 - C
Pourvoi en cassation en cours N° 449172

Elections municipales, Premier tour de scrutin, L.71 du code électoral, Second tour de scrutin, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, Décret n° 2020-242 du 13 mars 2020, Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, L. 262 du code électoral, R.119 du code électoral, Réclamation sur les opérations électorales, Procuration, Sincérité du scrutin, Covid-19
Annulation des opérations électorales de la commune d’Annemasse compte tenu d’un taux d’abstention particulièrement élevé de 72,21 % lié à l’épidémie de covid-19 et d’une majorité absolue obtenue au premier tour avec une seule voix.