CAA Lyon, 1ère chambre - 16 mars 2021 - N°19LY03596 - 16 mars 2021 - C+

UTN, Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne, Unités touristiques nouvelles, Liaison téléportée, Liaison entre la vallée d'Allemont et la station d'Oz-en-Oisans, Stations de ski du massif de l'Oisans, Analyse de fréquentation, Etude de marché, Viabilité économique et financière
Par un arrêté du 17 novembre 2016, le préfet de l’Isère a autorisé, à la demande des communes d’Allemont et d’Oz-en-Oisans, la création d’une unité touristique nouvelle (UTN) en vue de réaliser une liaison téléportée pouvant à terme accueillir un débit de 2 000 personnes par heure, sur un dénivelé supérieur à 600 mètres. Le requérant avait demandé l’annulation de cet arrêté et relève appel du jugement du 18 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Il soulève deux moyens : d’une part la complétude du dossier de demande d’autorisation qu’il estime insuffisante s’agissant de la définition de la demande à satisfaire et de l’analyse des conditions de l’équilibre économique et financier du projet et d’autre part l’illégalité du projet au regard de son intérêt public, dès lors que les coûts excèderont les recettes attendues.

Le premier moyen est classique et la jurisprudence reste constante : par exemple, CE, 28 juillet 2004, n°246750, association fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan et association Cerdagne Notre Terre. Le juge administratif vérifie que le rapport de présentation de l’opération en cause énonce les conditions générales de l’équilibre économique et financier du projet et vérifie que : « il ne ressort pas des pièces du dossier que les données relatives au montant des dépenses et des recettes de  l’opération doivent être regardées comme erronées, insincères ou à ce point irréalistes que, de ce fait, elles entachent d’irrégularité le dossier au vu duquel la décision d’autorisation a été prise. »
Ce moyen est un moyen de légalité interne car dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le caractère complet du dossier soumis par le pétitionnaire ne relève pas de la procédure suivie par l’autorité administrative mais des règles de fond qui s’imposent à elle. (voir les conclusions de Xavier de Lesquen sous CE, 15 mai 2013, Société ARF, n° 353010).
C’est le contrôle porté par le juge administratif sur le second moyen que la cour administrative d'appel de Lyon a précisé dans ce dossier.
En effet s’agissant d’une autorisation d’urbanisme, l’autorité administrative ne porte pas une appréciation sur la viabilité économique du projet d’unité touristique nouvelle et le moyen tiré  de l’erreur manifeste qu’aurait commise le préfet en ne contrôlant pas ce point est inopérant.
Voir en ce sens CAA de Bordeaux, 2 juillet 2007, n° 04BX01267, ADPACE - Contraire à TA Grenoble, 5ème chambre - N° 1605918 - FRAPNA Savoie et autres - 5 mars  2019 - C+