CAA Lyon, 1ère chambre - N° 20LY00520 et 20LY00521 - 26 février 2021 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 441137

PLU, Rapport de présentation, Insuffisance du rapport de présentation, Résultat sur l'application du PLU, R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme
Aux termes de l’article R.151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…) 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L.141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L.151-4 ; (...) ». Aux termes de l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L.153-27 et, le cas échéant, pour le  bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévue à l’article L.153-29. »

Il ressort des dispositions de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 que sont applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision ont été engagées avant le 1er janvier 2016 les dispositions du 2° de l’article R.151-1 et de l’article R.151-4 du code de l’urbanisme dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, que la commune ait ou non opté pour l’application des dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de ce décret.
Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, sans que des éléments complémentaires aient été apportés en appel, il ne ressort pas des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale ait identifié sur la commune des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance sur ce point du rapport de présentation au regard des exigences de l’article R.151-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. Par ailleurs,le plan local d’urbanisme ne tenant pas lieu de plan local de l’habitat, il n’avait pas à prévoir d’indicateurs pour le bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat.
Il ressort en revanche du rapport de présentation qu’il ne comprend aucun indicateur pour apprécier l’analyse des résultats de l’application du plan, dont ne peuvent tenir lieu les indicateurs sur l’évolution passée de la consommation de l’espace. Cette insuffisance n’est compensée par aucun autre document du plan. Toutefois, de tels indicateurs, qui doivent être examinés pour apprécier l’opportunité de la révision du plan local d’urbanisme, neuf années  après son adoption, sont sans lien direct avec des dispositions opposables du contenu réglementaire ou graphique du plan. Dans ces conditions, l’insuffisance sur ce point du rapport de présentation n’est susceptible ni de remettre en cause les partis d’urbanisme retenus par les auteurs du plan local d’urbanisme, ni d’affecter une règle d’urbanisme opposable édictée par ce document. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du rapport de présentation sur ce point doit être écarté comme inopérant.