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CAA Lyon, 6ème chambre - N°20LY00724 et 20LY02611 - Commune de Saint-Jean-le-Vieux - 11 février 2021 - C


Voirie, Aménagement de dispositifs de sécurité, Ralentisseurs, Dos d'âne, Ralentisseur type trapézoïdal, Ralentisseur de type " plateau surélevé ", Hauteur des ralentisseurs de type trapézoïdal, Pente des rampants, Trafic moyen quotidien, Norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, Implantation irrégulière de l'ouvrage, Démolition d'ouvrage public, L.131-1 et  L.131-2 du code de la voirie routière
Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 interdit l’installation de ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sur les voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. En conséquence, le tribunal administratif de Lyon, saisi par un automobiliste ayant endommagé son véhicule, a enjoint à une commune de supprimer le ralentisseur de type trapézoïdal qu’elle avait fait installer sur une route où le trafic a été mesuré à plus de 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. La commune a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon l’annulation de ce jugement alors que l’automobiliste en a demandé l’exécution.

Retenant que la commune n’établissait pas, par des comptages sur une période limitée à deux mois, que la moyenne journalière annuelle du trafic sur la route concernée était inférieure à 3 000 véhicules et que la commune s’était bornée à réduire la hauteur du ralentisseur installé sans en modifier la forme trapézoïdale, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, en accordant un délai supplémentaire à la commune pour son exécution, sans exclure l’éventuelle remplacement de ce ralentisseur de type trapézoïdal par un ralentisseur d’un type  différent comme un ralentisseur de type coussin ou de type plateau tels que décrits dans le « guide des coussins et plateaux », publié en 2010 par le Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions (CERTU), désormais diffusé par le Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CERAMA).


 

Conclusions de Cécile Cottier,

rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

 

Nous présenterons des conclusions communes pour ces deux requêtes introduites respectivement par la commune de Saint‑Jean‑le‑Vieux et M. X. portant sur un jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2019 ayant d’une part enjoint à cette commune de supprimer un ralentisseur trapézoïdal situé sur son territoire au niveau du 468 route de Genève et ayant d’autre part rejeté les conclusions indemnitaires de M. X..

Rappelons les faits.

M. X. qui conduisait une Alfa Romeo a été victime le 8 mai 2018, aux alentours de 18h00, d’un accident sur la route départementale 36 dite aussi route de Genève au niveau du numéro 498, dans la commune de St Jean le Vieux, lors du franchissement d’un ralentisseur trapézoïdal d’une hauteur de 18 centimètres. Son carter d’huile a notamment été fendu lors du passage sur le plateau haut de ce ralentisseur.

Estimant que le ralentisseur sur lequel s’est produit son accident a été irrégulièrement implanté eu égard au flux de véhicules circulant sur la RD 36, il a alors saisi la commune de Saint Jean le Vieux d’une demande tendant d’une part à la destruction de ce ralentisseur ainsi que des autres ralentisseurs se trouvant sur cette route et d’autre part à l’indemnisation des dégâts sur son véhicule et de frais d’huissier à hauteur de 2145 euros.

Par courrier du 22 août 2018, la commune de Saint Jean Le Vieux a refusé explicitement d’indemniser M. X. et implicitement de faire supprimer les ralentisseurs sur cette route.

M. X. a saisi le tribunal administratif de Lyon aux fins d’annulation de ce refus de suppression de tels ralentisseurs et de ce refus d’indemnisation.

Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a refusé de faire droit aux conclusions indemnitaires de M. X. d’un montant de 2145 euros mais a fait droit aux conclusions de M. X. concernant la suppression du ralentisseur situé au niveau du 498 route de Genève en enjoignant à la commune de supprimer le ralentisseur situé en agglomération sur la route départementale 36 au niveau du 498 route de Genève, ce qui implique soit sa destruction pure et simple, soit sa transformation en un autre dispositif conforme à la réglementation.

La commune de St Jean le Vieux fait partiellement appel de ce jugement en tant qu’il lui enjoint via son article 1er une telle suppression de ce ralentisseur.

M. X., en réponse, a réagi en 2 temps :

-1er temps, via une demande d'exécution du jugement et donc de l’article 1er tendant à la suppression de ce ralentisseur. En l’espèce, cette demande d’exécution juridictionnelle du jugement est bien recevable.

-2nd temps via un mémoire du 2 octobre 2020. Dans celui-ci, il conclut d’une part au rejet de cette requête d’appel de la commune et d’autre part il conclut à la réformation du jugement du tribunal administratif en tant que celui-ci a rejeté par son article 3 : le surplus de ses conclusions  à comprendre comme étant ses conclusions indemnitaires.

Vous avez transmis aux parties un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de telles conclusions tendant à la réformation du jugement sur la partie indemnitaire. En effet, M. X. n’ayant pas introduit de conclusions pour contester le rejet de sa demande indemnitaire dans un délai de 2 mois après la notification de ce jugement dont il ressort des pièces du DPI et en l’occurrence de l’accusé réception de la LR qu’elle lui a été faite le 26 décembre 2019, de telles conclusions à les regarder comme des conclusions en appel principal sont tardives. Et ici, vous n’êtes pas dans l’épure des conclusions en appel incident ouvertes sans délai car la commune conteste l’article 1er alors que M. X. conteste l’article 3 et que ces 2 articles traitent de litiges distincts. Voir pour des cas assez proches d’irrecevabilité l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes 18NT00198 M. K.[1] (voir aussi 17MA03489; 18BX03220, 18NC002810, 18LT03843 et a contrario 18PA01341).

Dès lors, nous vous invitons à utiliser ce moyen d’ordre public et à déclarer irrecevables les conclusions de M. X. concernant ce volet indemnitaire.

Regardons maintenant la requête de la commune de St Jean le Vieux tendant à l’annulation de cet article 1er portant injonction de faire supprimer ce ralentisseur au niveau du 498 route de Genève dans un délai de 6 mois et la requête de M. X. à fin d’exécution de ce même article 1er et demandant également la suppression d’un autre ralentisseur sur la même route départementale 36 à quelques centaines de mètres de celui-ci.

La commune de St Jean le Vieux soutient que ce jugement est irrégulier en faisant valoir deux moyens.

 Le premier moyen est tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement. Toutefois, ici ce moyen manque en fait.  En effet dans ses motifs, les premiers juges ont estimé que vu le trafic sur la portion de route en litige, lequel a été estimé supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière, l’implantation d’un ralentisseur de type trapézoïdal était contraire aux dispositions de l’article 3 de l’annexe au décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs[2] et que donc ce ralentisseur était irrégulièrement implanté. Les premiers juges en ont tiré dans les motifs comme conséquence qu’il y avait lieu d’enjoindre à la commune de faire supprimer ce ralentisseur étant donné que ceci ne portait pas atteinte à l’intérêt général.  En précisant dans le dispositif que dans le cadre de cette injonction, il était loisible à la commune soit de supprimer totalement ce ralentisseur soit de modifier le dispositif de ralentissement de manière à ce qu’il soit conforme à la règlementation sur les voies dont le trafic moyen journalier est supérieur à 3000 véhicules, les premiers juges n’ont ainsi pas entaché de contradiction le dispositif par rapport au motif.

Le second moyen tiré de l’application par les premiers juge d’une norme dépourvue de valeur contraignante est un moyen concernant le bien fondé du jugement et non pas un moyen susceptible d’être admis dans le cadre de l’examen de la régularité du jugement. Il doit donc en ce qui concerne la régularité du jugement être écarté comme inopérant.

Passons maintenant au fond.

Comme vous le savez, la jurisprudence du Conseil d’Etat a évolué et il est désormais possible, après une première démarche restée infructueuse devant l’administration, de demander au juge administratif à ce que soit détruit un ouvrage public irrégulièrement implanté. Le juge administratif doit avoir une démarche en trois temps : premier temps : estimer si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, deuxième temps regarder si une régularisation est possible (ceci après avoir vérifié que la régularisation était envisagée et susceptible d'aboutir) et troisième temps dans le cas où cette régularisation n’est pas possible d’apprécier en fonction des circonstances de l’espèce si cette démolition n’entraine pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Voir pour le raisonnement à suivre notamment la décision du CE du 29 novembre 2019 n°410689 en A mais également la décision du CE du 28 février 2020, n°425743 en B précisant la décision précédente. Comme le mentionne le RAPU Guillaume Odinet  sous la décision du CE du 28 février 2020, n°425743 en B nous citons : «  la recherche de la possibilité d’une régularisation appropriée ne doit pas être une  recherche théorique ; elle doit être ancrée dans les faits de l’espèce (v. not. 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du lac du Bourget, n°s 325552 e. a., Rec. p. 248). Il ne s’agit pas seulement de rechercher s’il existe un acte administratif qui pourrait mettre fin à  l’irrégularité, mais de déterminer, d’une part, si l’autorité compétente pour l’édicter envisage  sérieusement de le faire et, d’autre part, s’il apparaît qu’elle peut légalement le faire (v., a  contrario, sur ce second point, 29 novembre 2019,  n° 410689, à publier au  Recueil). Car si vous renoncez alors à enjoindre la démolition de l’ouvrage, sans même procéder à l’examen du bilan de ses inconvénients au regard de son apport à l’utilité publique, c’est que vous retenez que son implantation va, effectivement, devenir régulière.  Vous noterez que, pour ces raisons, si l’examen du caractère régularisable de l’ouvrage public fait pleinement partie de l’office du juge, celui-ci demeure néanmoins très dépendant, pour y procéder, de l’existence d’une argumentation et de la production d’éléments de nature à  établir que la régularisation est possible et va être, ou a été, engagée. Faute d’une telle argumentation, il ne peut le plus souvent que constater qu’il ne résulte pas des éléments qui  lui sont soumis qu’une régularisation appropriée de l’ouvrage serait possible (v. 9 décembre  2011,  n° 333756, T. pp. 847-1186, éclairée par les conclusions du pt.  Boulouis). »

En ce qui concerne les ralentisseurs irrégulièrement implantés du fait de la méconnaissance des dispositions du décret du 27 mai 1994 (article 3 sur la déclivité règles ayant été édictées par le pouvoir réglementaire afin d’assurer cette sécurité ) une suppression d’un tel ralentisseur a pu être regardée comme ne portant pas une atteinte excessive à l’intérêt général (voir ainsi un arrêt de notre cour N° 13LY01173 Commune de Veyras du 3 octobre 2013[3]) .

M. X. devant les premiers juges tout comme dans le cadre de ses écritures d’appel et dans sa requête à fin d’exécution du jugement a soutenu que ce ralentisseur avait été irrégulièrement implanté sur cette portion de la route départementale dès lors que l’article 3 de l’annexe au décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs interdit les ralentisseurs sur les voies où le trafic de véhicules supérieurs à 3000 par jour. Il se prévalait en première instance de comptages réalisés par le département sur cette voie en 2014 à savoir 7099 véhicules jour. Il demandait donc la suppression du ralentisseur sur lequel s’est produit l’accident en faisant valoir que cet ouvrage public était irrégulièrement implanté.

Les premiers juges après avoir estimé que le flux au niveau du ralentisseur de cette route départementale était bien supérieur à 3000 véhicules par jour a constaté la méconnaissance de l’article 3 de l’annexe au décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs. Ils en ont conclu que cet ouvrage était bien irrégulièrement implanté, que cette implantation ne pouvait pas être régularisée et sont passés au troisième stade du raisonnement à savoir l’atteinte excessive à l’intérêt général et ont estimé que la destruction du ralentisseur sur lequel s’est produit cet accident n’emportait pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Ici, nous pensons que le raisonnement des premiers juges n’est entaché d’aucune erreur sur les faits à savoir un flux supérieur à 3000 véhicules par jour au niveau du ralentisseur en cause. En effet, si la commune mentionne en appel que le trafic est moins élevé au niveau de ce ralentisseur que sur le reste de la route départementale dès lors qu’il y a des voies de sortie et de bifurcations avant ce ralentisseur et que de nouveaux comptages sont en cours, elle ne fournit aucune donnée ne nous semblant être de nature à remettre en cause les éléments départementaux sur les flux de véhicules au niveau du ralentisseur en cause à la date de l’accident. En effet, si la commune se prévaut de nouveaux comptages plus récents effectués à sa demande entre janvier et mars 2020, elle ne remet pas utilement en cause les données de comptage que vous avez au dossier à savoir celles du département de 2014 et de 2019. Or il ressort de telles données qu’au niveau du PR5 de la route départementale, le trafic journalier moyen est de 7099 véhicules en 2014 et de 7116 véhicules en 2019, qu’au niveau du PR1 de cette même route soit à moins de 2 kms du ralentisseur, le trafic était de 4477 véhicules en 2019. Il ressort aussi de la convention de 2017 passée entre la commune et le département sur l’aménagement de dispositifs de sécurité sur cette route départementale à l’intérieur de l’agglomération que la moyenne journalière des véhicules en traversée de St Jean le Vieux est de 7 099 véhicules.

Par suite, les chiffres mentionnés par les comptages départementaux étant largement supérieurs à 3000 véhicules par jour en moyenne sur l’année, il apparaît qu’en application des dispositions de l’article 3 de l’annexe du décret du 27 mai 1994, aucun ralentisseur de type dos d’âne ou trapézoïdal n’était implantable au niveau du lien de l’accident en cause.

Les premiers juges n’ont ainsi pas entaché d’erreur de droit leur analyse concernant l’implantation irrégulière de ce ralentisseur et sur le fait que la commune devait agir pour faire supprimer ce ralentisseur trapézoïdal irrégulier dès lors qu’aucune régularisation n’était possible (et d’ailleurs n’était pas envisagée par la commune).  

La commune vous indique que depuis le jugement, elle a fait procéder à des travaux tendant au rabotage de la hauteur de ce ralentisseur et que le plateau de ce ralentisseur trapézoïdal n’excède pas 10 cm et respecte ainsi la norme NF P 98-300 du 16 mai 1994 tout en vous ayant soutenu par ailleurs que cette norme NF P 98-300 n’était pas obligatoirement applicable.

Toutefois, dès lors qu’aucun ralentisseur de type trapézoïdal ne peut pas être implanté au niveau du lieu de l’accident compte tenu du flux de véhicule supérieur à 3000 véhicules, cet abaissement ne saurait régulariser cette implantation.

Par suite, nous vous invitons à juger d’une part que le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en lui enjoignant de faire supprimer ce ralentisseur irrégulier et d’autre part que la commune n’a pas correctement exécuté ce jugement par ce seul abaissement de ce ralentisseur trapézoïdal, celui-ci devant être supprimé.

Ceci vous amènera à maintenir la mesure d’exécution de suppression du ralentisseur où s’est produit l’accident de M. X. dès lors que le maintien du ralentisseur tel que modifié contrevient toujours à l’article 3 de l’annexe du décret de 1994 lequel a été conçu pour assurer la sécurité des véhicules et que cette suppression ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’intérêt général et au contraire va dans le sens de cet intérêt général de sécurisation des routes ayant un fort flux de véhicules tendant à éviter des obstacles dangereux. L’argumentation de la commune sur une volonté d’inciter via un tel ralentisseur à diminuer la vitesse dans un but de sécurité routière ne saurait remettre utilement en cause les règles nationales fixées par ce décret.

Dès lors, la requête de la commune de St Jean Le Vieux tendant à la suppression de l’injonction doit être rejetée.

En ce qui concerne le délai d’exécution de cette suppression, vous pourriez le fixer à 3 ou 4 mois après notification de votre arrêt sans avoir besoin de l’assortir d’une astreinte.

En ce qui concerne la demande d’exécution de M. X., il n’y a pas lieu de l’étendre à d’autres ralentisseurs dès lors que le tribunal administratif n’a retenu que le ralentisseur sur lequel s’est produit son accident comme devant être détruit et qu’une extension à d’autres ralentisseurs porterait sur un litige distinct.

Nous soulignons que dans le cadre de la suppression de ce ralentisseur, la commune de Saint Jean Le Vieux est libre de réfléchir aux dispositions propres à assurer une meilleure sécurisation de cette portion de route sous réserve de respecter les règles fixées par l’Etat sur les voies dont le flux est de plus de 3000 véhicules.

Regardons maintenant les conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, M. X. doit être regardé comme la partie gagnante dans les deux requêtes dès lors que vous maintenez l’injonction du tribunal administratif faute d’exécution correcte par la commune. Nous vous invitons par suite à mettre à la charge de la commune une somme de 2000 euros pour chacune des deux requêtes à verser à M. X. soit 4000 euros au global pour les deux requêtes.

Nous concluons donc au rejet de la requête de la commune de Saint Jean le Vieux, à l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. X., au maintien de l’injonction à fin de suppression du ralentisseur existant au niveau du 498 route de Genève, à la mise à la charge de la commune de Saint Jean le Vieux d’une somme de 2000 euros à verser à M. X. pour chacune des deux requêtes et au rejet du surplus des conclusions.

[1] "Sur les conclusions d’appel incident présentées par la communauté d’agglomération : 5. La communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, conteste, par la voie de l’appel incident, les articles 1 à 6 du jugement attaqué, par lesquels le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés de son président des 1er et 5 juillet 2010 plaçant M. K. en congés de maladie ordinaire à plein traitement du 16 octobre 2009 au 15 janvier 2010, puis à demi-traitement du 16 janvier 2010 au 15 octobre 2010 et l’a condamnée à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de ces décisions. Ces conclusions, enregistrées après l’expiration du délai de recours, soulèvent toutefois un litige distinct de celui présenté par M. K. tendant à l’annulation de l’article7 du jugement attaqué rejetant notamment ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 15 janvier 2011 le plaçant en disponibilité d’office. Elles ne sont, par suite, pas recevables."

[2] Article 1er du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal : « Les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. Les modalités techniques d’implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ». Article 3 de l’annexe au décret du 27 mai 1994 : « L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. (…) »

[3] CAA Lyon 13LY01173 Commune de Veyras du 3 octobre 2013  

 

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