CAA Lyon, 6ème chambre - N°20LY00724 et 20LY02611 - Commune de Saint-Jean-le-Vieux - 11 février 2021 - C

Voirie, Aménagement de dispositifs de sécurité, Ralentisseurs, Dos d'âne, Ralentisseur type trapézoïdal, Ralentisseur de type " plateau surélevé ", Hauteur des ralentisseurs de type trapézoïdal, Pente des rampants, Trafic moyen quotidien, Norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, Implantation irrégulière de l'ouvrage, Démolition d'ouvrage public, L.131-1 et  L.131-2 du code de la voirie routière
Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 interdit l’installation de ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sur les voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. En conséquence, le tribunal administratif de Lyon, saisi par un automobiliste ayant endommagé son véhicule, a enjoint à une commune de supprimer le ralentisseur de type trapézoïdal qu’elle avait fait installer sur une route où le trafic a été mesuré à plus de 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. La commune a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon l’annulation de ce jugement alors que l’automobiliste en a demandé l’exécution.

Retenant que la commune n’établissait pas, par des comptages sur une période limitée à deux mois, que la moyenne journalière annuelle du trafic sur la route concernée était inférieure à 3 000 véhicules et que la commune s’était bornée à réduire la hauteur du ralentisseur installé sans en modifier la forme trapézoïdale, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, en accordant un délai supplémentaire à la commune pour son exécution, sans exclure l’éventuelle remplacement de ce ralentisseur de type trapézoïdal par un ralentisseur d’un type  différent comme un ralentisseur de type coussin ou de type plateau tels que décrits dans le « guide des coussins et plateaux », publié en 2010 par le Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions (CERTU), désormais diffusé par le Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CERAMA).