CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02722 - Centre hospitalier de Nevers et SHAM - 25 février 2021 - C+

Procédure, Voies de recours, Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement de santé, Indemnisation de la victime par l'ONIAM, Action subrogatoire engagée par l'ONIAM,  L.1142-15 du code de la santé publique, Jugement statuant sur l'indemnisation par l'ONIAM, Appel principal du centre hospitalier, Appel incident de l’ONIAM, Pénalité prévue à l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Litige distinct, Existence, Conclusions irrecevables
Les conclusions d’appel incident présentées par l’ONIAM après expiration du délai d’appel et tendant à l’application de la pénalité prévue au cinquième alinéa de l’article L.1142-15 du code de la santé publique, relèvent d’un litige distinct de celui objet de l’appel principal du centre hospitalier, tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il a retenu la responsabilité de l’établissement de santé et l’a condamné à indemniser l’ONIAM en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, et sont, par suite, irrecevables. Rappr.CE n° 309075 25 septembre 2009 SA Etablissements Armand Mondiet.