CAA Lyon, 5ème chambre - N°20LY01371 - SAS Distribution Casino et SAS Domidis - 25 février 2021 - C+

Urbanisme et aménagement commercial, Permis de construire valant autorisation d’urbanisme commercial, Permis de construire initial déposé avant le 1re janvier 2013, Extension faisant l’objet d’un permis de construire déposé après le 1er janvier 2013, Obligation pour l’extension de respecter la norme thermique « RT 2012 » : existence, Obligation de respecter la norme thermique « RT 2012 » pour la construction existante : absence
En vertu du décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. Les dispositions du II de l’article 2 de ce décret précisent que cette exigence s’applique à tous les bâtiments « qui font l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’extension d’une construction existante ayant fait l’objet d’un permis initial déposé avant le 1er janvier 2013, seule l’extension faisant l’objet d’un permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013 doit respecter cette norme.
Cf. sur le caractère opérant du moyen, CE, 16 juin 2017, Société Distribution Casino France, n°399733, C.