TA Lyon, N° 1908161 - Association de défense des cirques de famille - 25 novembre 2020 - C

Police administrative, Pouvoir de police spéciale, Compétence de l'Etat, Animaux de cirque, Installation de cirques ou spectacles détenant des animaux, Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, R.214-17 du code rural et de la pêche maritime
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté par lequel le maire de Divonne-les-Bains a interdit l’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de sa commune. Saisi par l’association de défense des cirques de famille, le tribunal a tout d’abord rappelé que le maire ne pouvait, en principe, pas s’immiscer dans le champ de la police spéciale des activités impliquant des animaux qui relève de la compétence de l’Etat.

Les conditions générales de captivités des animaux dans les cirques et les conséquences du dressage sur leur comportement invoquées par le maire ne suffisaient pas à justifier d’un péril grave et imminent, seul l’autorisant à intervenir dans cette matière. Par ailleurs, les éléments apportés par la commune n’établissaient pas le risque de réaction violente de la population en cas d’accueil de ce type de spectacles dans la localité. Les troubles à l’ordre public occasionnés lors d’une précédente installation de cirque, restés limités et a priori sans lien avec la présence d’animaux, ne pouvaient justifier une interdiction générale.