TA Lyon, N° 1904219 - SA Poxel - 12 février 2021 - C+

Taxe sur les salaires, Article 231 du CGI, Article 213 et 209 du CGI, Droits à déduction de TVA, Activité d'une entreprise, Activité financière, Activité opérationnelle, Secteurs distincts d'activité
La société Poxel, qui n’a pas constitué de secteurs distincts d'activité pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années en litige, demande à ce que lui soit reconnu le droit de calculer rétroactivement la taxe sur les salaires dont elle était redevable selon deux secteurs distincts d'activité, à savoir un secteur d’activité dédié à la recherche et l’autre portant sur la gestion de sa trésorerie au titre de laquelle elle perçoit des intérêts de placements financiers.

Cette société, qui a pour objet la recherche, le développement et la commercialisation de molécules thérapeutiques, a perçu, uniquement au cours des années en litige des produits financiers issus du placement de ses fonds propres investis dans des SICAV monétaires à court terme et dans des comptes à terme. La circonstance que des personnels de cette société ont, au moyen des outils bureautiques de l’entreprise, consacré une partie de leur temps de travail au choix des investissements à réaliser pour valoriser la trésorerie disponible, à leur réalisation, ainsi qu’aux écritures comptables correspondantes, ne saurait révéler l’existence d’un secteur d’activité dédié au sein de cette entreprise mais traduit la recherche d’une bonne gestion des finances de la société qui ne se distingue pas de celle de toute entreprise.