TA Lyon, N° 2001389 - 31 décembre 2020 - C+

Conseil de prud'hommes, Défenseurs syndicaux, Liste des défenseurs syndicaux, Article D. 1453-2-5 du code du travail, Retrait de la liste des défenseurs syndicaux, Procédure devant le Conseil de prud'hommes, Compétence liée du préfet, Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Décret d’application n° 2016-975 du 18 juillet 2016
Des dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, il résulte que lorsque le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est sollicité par l’organisation ayant proposé son inscription, le préfet de région est tenu d’opérer ce retrait.

En l’espèce, le retrait de M.X. de la liste des défenseurs syndicaux a été sollicité par le syndicat CFTC, par un courrier du 17 mai 2019. Saisie d’une telle demande, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes était tenu de retirer son nom de ladite liste. Par suite, le préfet se trouvant ainsi en situation de compétence liée, les moyens tirés du défaut de motivation, du vice de procédure, du fait que la décision attaquée n’a pas été adressée à M.X. par lettre recommandée, de ce qu’une liste unique aurait dû être établie et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés comme inopérants.