TA Lyon, N° 1606996-1608567 - 23 décembre 2020 - C
Communiqué sur le site du TA de Lyon

Attraction foraine, Grande roue, Responsabilité sans faute, Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques, Domaine public, Autorisation d’occupation du domaine public, Préjudice anormal et spécial, Appréciation du préjudice
Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour à Lyon en réparation des préjudices subis du fait de l’installation d'une attraction foraine, manége type "Grande Roue".
Depuis plusieurs années, dans le cadre des festivités de fin d’année, la ville de Lyon autorise l’installation d’une « Grande roue » sur la place Bellecour. Une habitante de cette place a saisi le tribunal administratif en réparation des préjudices anormaux et spéciaux qu’elle a subi du fait de cette installation au cours des hivers 2012, 2013, 2014 et 2015.

Le tribunal administratif a constaté que les troubles occasionnés par la « Grande roue » (installée 100 jours par an, fonctionnant sur de larges amplitudes horaires et comportant un important dispositif lumineux) excédaient ceux qu’un riverain du domaine public doit normalement supporter et étaient, en conséquence, de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune. En dehors des préjudices relatifs aux troubles physiques et psychiques provoqués par les effets lumineux pendant les phases d’exploitation du manège, indemnisés sur la base de l’arrêt rendu précédemment par la Cour administrative d’appel de Lyon le 2 avril 2015 n°14LY00178 s’agissant de la période 2006-2011, la requérante n’établit pas d’autres préjudices. Après avoir pris en compte l’ensemble de ses préjudices personnels, constitués aussi bien des souffrances physiques et morales que des troubles dans ses conditions d’existence, le tribunal a condamné la commune de Lyon à verser à la requérante la somme de 12 000 euros.
Voir aussi l'article La grande roue place Bellecour à Lyon : un manège vertigineux