CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY03436 - 21 janvier 2021 - C+

  • Conclusions de Emmanuelle Conesa-Terrade, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY03436 - 21 janvier 2021 - C+

  • Conclusions de Emmanuelle Conesa-Terrade, rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Asile, OQTF, Rejet de la demande de protection internationale par l’OFPRA, décision de la CNDA, Reconnaissance de la qualité de réfugié, Décision intervenue postérieurement à l’OQTF, Illégalité de l’OQTF, Caractère recognitif, Caractère recognitif de la décision de la CNDA
Requérante ayant fait l’objet d’une OQTF suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA par une décision toutefois annulée ultérieurement par la CNDA, reconnaissant la qualité de réfugié à la requérante. L’octroi du statut de réfugié ayant un caractère recognitif, l’arrêté préfectoral portant OQTF est illégal et doit être annulé (1)
(1) Sur le caractère recognitif de la décision reconnaissant la qualité de réfugié : v. CAA Marseille 29 septembre 2020, n° 18MA04447, C et CAA Lyon 6 janvier 2015, n° 14LY00016, C.

Requérante ayant fait l’objet d’une OQTF suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA par une décision annulée ultérieurement par la CNDA, reconnaissant la qualité de réfugié à la requérante.
Décision de la CNDA intervenue après le jugement du TA rejetant le recours dirigé contre l’OQTF mais avant l’introduction de la requête devant la cour administrative d’appel. Invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, l’avocat de la requérante a déclaré souhaiter maintenir sa requête. Malgré la demande qui lui a été adressée par la cour, le préfet n’a pas produit la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il était tenu de lui délivrer conformément à l’article L. 511-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui aurait eu pour effet d’abroger l’OQTF. Absence de non-lieu à statuer : Comp. CAA Nantes 30 décembre 2013 , n° 14NT00256-14NT00257, C.
L’annulation d’une OQTF n’implique pas, quel qu’en soit le motif, la délivrance d’un titre de séjour au sens des dispositions de l’article L. 512-4 du CESEDA, qui prévoient que si l’OQTF est annulée l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Rejet des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet la délivrance d’un titre de séjour. (1)
En revanche, le préfet de l’Isère n’ayant pas produit, malgré une demande de la cour en ce sens, la carte de résident prévue par le 8° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il était tenu de délivrer à la requérante en application de l’article L. 511-5 du même code, il y a lieu, en application du premier alinéa de l’article L. 512-4 du CESEDA, de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait de nouveau statué sur son cas.Voir par ex. CE 22 février 2002, n° 224496, A, aux conclusions contraires de D. Chauvaux, appliquant les dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aujourd’hui codifié à l’article L. 512-4 du CESEDA.

 

Conclusions du rapporteur public

 


Conclusions de Emmanuelle Conesa-Terrade,

rapporteure publique à la cour administrative d'appel de Lyon

 

Cette affaire aurait mérité un traitement pas ordonnance, si l’avocat de la requérante avait informé la cour de ce que le 15 juillet 2019, Mme Y. avait obtenu de la Cour nationale du droit d'asile le statut de réfugié et par voie de conséquence, la qualité de réfugié à compter de la date de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, valant en vertu de son effet recognitif, abrogation de la mesure d’éloignement contestée.

Cette circonstance est en effet de nature à ôter tout intérêt pour agir contre une décision ayant disparue de l’ordonnancement juridique à la date d’enregistrement de la requête le 5 septembre 2019.

Mais Me H. a entendu, malgré l’invitation de votre cour, maintenir cette requête, aux fins que vous vous prononciez sur les frais d’instance. Son courrier ne laisse en effet nullement entendre que sa cliente lui aurait donné mandat pour ce faire.

Cette désinvolture nous paraîtrait justifier l’application d’une amende pour recours abusif, si nous ne doutions, qu’en réalité, Mme Y. en ait été effectivement informée.

Mais nous nous bornerons à vous proposer de juger la requête irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir. A vous de souligner dans la rédaction de votre arrêt, le cas échéant, votre appréciation du comportement de Me Huard.

L’irrecevabilité de la requête procède ainsi que nous venons de le dire du défaut d’intérêt pour agir à l’encontre d’une décision qui ne pouvait plus produire aucun effet, compte tenu de la reconnaissance par la Cour nationale du droit d'asile de la qualité de réfugiée de Mme Y. antérieurement à l’enregistrement de la requête d’appel, ne comportant aucune demande indemnitaire.

Lorsqu’elle se prononce sur appel de la décision de refus de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, en qualité de juge de plein contentieux, se prononce à nouveau sur la situation du demandeur d’asile. Sa décision se substitue au refus de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A cet égard, point n’est besoin pour le juge de l’excès de pouvoir d’invoquer l’autorité absolue de la chose jugée par la Cour nationale du droit d'asile à l’encontre d’une décision qui a disparu avant même qu’il n’en soit saisi et, a fortiori, qu’il ne se prononce.

C’est la raison pour laquelle la situation de Mme Y. ne se retrouve dans aucune jurisprudence du juge d’appel ou de cassation statuant en formation collégiale.

Dans ses conclusions sur les décisions CE du 19 juin 2020 K. et OFPRA n° 416032-416121, notre camarade Alexandre Lallet a, comme à son habitude, brillamment rappelé les implications juridiques de la distinction existant entre le fait d’accorder (ou de retirer) le statut de réfugié et la reconnaissance de la qualité de réfugié.

La reconnaissance de la qualité de réfugié empêche toute mesure de refoulement par un état d’un réfugié ayant seulement perdu son statut, lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le statut de réfugié confère à l’intéressé la protection juridique et administrative attachée au statut de réfugié et son droit au séjour en qualité de réfugié, ainsi que les droits attachés à la résidence régulière dans l’Etat.

Or on sait que l’octroi du statut de réfugié présente un caractère purement recognitif de la qualité de réfugié.

En sorte que la protection juridique et administrative attachée au statut de réfugié n’intervient qu’à la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Dans ces conditions, une décision d’éloignement non exécutée avant l’intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, se trouve abrogée, et ne peut plus par suite être exécutée.

Dans ces conditions, la requête de Mme Y. contre une décision abrogée par voie de conséquence de la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et l’obtention du statut de réfugiée accordé par la Cour nationale du droit d'asile, est irrecevable.

Par ces motifs, nous concluons à l’irrecevabilité de la requête présentée par Mme Y..