CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY03436 - 21 janvier 2021 - C+

Asile, OQTF, Rejet de la demande de protection internationale par l’OFPRA, décision de la CNDA, Reconnaissance de la qualité de réfugié, Décision intervenue postérieurement à l’OQTF, Illégalité de l’OQTF, Caractère recognitif, Caractère recognitif de la décision de la CNDA
Requérante ayant fait l’objet d’une OQTF suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA par une décision toutefois annulée ultérieurement par la CNDA, reconnaissant la qualité de réfugié à la requérante. L’octroi du statut de réfugié ayant un caractère recognitif, l’arrêté préfectoral portant OQTF est illégal et doit être annulé (1)
(1) Sur le caractère recognitif de la décision reconnaissant la qualité de réfugié : v. CAA Marseille 29 septembre 2020, n° 18MA04447, C et CAA Lyon 6 janvier 2015, n° 14LY00016, C.

Requérante ayant fait l’objet d’une OQTF suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA par une décision annulée ultérieurement par la CNDA, reconnaissant la qualité de réfugié à la requérante.
Décision de la CNDA intervenue après le jugement du TA rejetant le recours dirigé contre l’OQTF mais avant l’introduction de la requête devant la cour administrative d’appel. Invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, l’avocat de la requérante a déclaré souhaiter maintenir sa requête. Malgré la demande qui lui a été adressée par la cour, le préfet n’a pas produit la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il était tenu de lui délivrer conformément à l’article L. 511-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui aurait eu pour effet d’abroger l’OQTF. Absence de non-lieu à statuer : Comp. CAA Nantes 30 décembre 2013 , n° 14NT00256-14NT00257, C.
L’annulation d’une OQTF n’implique pas, quel qu’en soit le motif, la délivrance d’un titre de séjour au sens des dispositions de l’article L. 512-4 du CESEDA, qui prévoient que si l’OQTF est annulée l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Rejet des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet la délivrance d’un titre de séjour. (1)
En revanche, le préfet de l’Isère n’ayant pas produit, malgré une demande de la cour en ce sens, la carte de résident prévue par le 8° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il était tenu de délivrer à la requérante en application de l’article L. 511-5 du même code, il y a lieu, en application du premier alinéa de l’article L. 512-4 du CESEDA, de lui enjoindre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait de nouveau statué sur son cas.Voir par ex. CE 22 février 2002, n° 224496, A, aux conclusions contraires de D. Chauvaux, appliquant les dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aujourd’hui codifié à l’article L. 512-4 du CESEDA.