TA Lyon, juge statuant seul - N° 1903189 - SNC Randoli - 23 décembre 2020 - C+

Taxe foncière sur les propriétés bâties, Catégorie de locaux, Mail de centre commercial, Galerie marchande, Valeur locative, Calcul de la valeur locative, Propriété bâtie, Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 article 1er, Métropole de Lyon, Centre commercial "Confluence" Lyon
La valeur locative d’une propriété bâtie tient compte de sa nature, sa destination, son utilisation, ses caractéristiques physiques, sa situation et sa consistance, cette dernière étant pondérée selon la valeur d’utilisation par rapport à l’affectation principale du bâtiment. La propriété bâtie est rangée dans l’un des sous-groupes de propriétés bâties prévu à l’article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, en fonction de sa nature et sa destination. Enfin, les tarifs au m² sont déterminés pour chaque catégorie de locaux à partir de la moyenne des loyers collectés par catégorie et par secteur et de la surface pondérée des locaux de cette catégorie, c’est-à-dire des superficies de ses parties, principales et accessoires, ces dernières étant affectées du coefficient représentatif de leur valeur d’utilisation.

La valeur locative du mail d’un centre commercial doit donc être déterminée en multipliant sa surface pondérée par le tarif au m² correspondant à la catégorie de locaux, prévue à l’article 1er du décret du 10 octobre 2011, à laquelle les mails des centres commerciaux ont été rattachés.
Le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lyon ordonne un supplément d’instruction pour connaître les modalités selon lesquelles les mails des centres commerciaux du secteur d’évaluation n°5 de la métropole de Lyon ont été pris en compte dans le calcul du tarif d’une des catégories de locaux prévues à l’article 1er du décret du 10 octobre 2011.