TA Clermont-Ferrand, n°2001060 - 21 décembre 2021 - C+

M. A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le département de l’Allier a rejeté son recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte de mobilité portant mention « stationnement ».
Raisonnant comme en matière de maladie professionnelle, le tribunal considère que : « Lorsqu’une personne âgée de 70 ans ou plus a déjà obtenu une carte de mobilité inclusion stationnement, depuis les 5 dernières années antérieures à sa demande de renouvellement, sans discontinuité, et pour les mêmes motifs que sa demande de renouvellement, elle bénéficie alors d’une présomption de renouvellement. Toutefois, l’administration peut renverser cette présomption en apportant au tribunal tout élément de preuve démontrant une amélioration des capacités de déplacement de cette personne ».

Il s’agit de la charge de la preuve, déterminante dans ce type de contentieux, qui pèse, par principe sur la personne en situation de handicap. Toutefois, si ce dernier remplit les conditions évoquées, il peut bénéficier d’une présomption qui facilite les démarches pour sa demande de renouvellement. En effet, à cet âge-là, si on est atteint d’une pathologie qui vous a permis de bénéficier d’une carte de stationnement, il est très rare que votre état s’améliore. La charge de la preuve est renversée, c’est au département de prouver que l’état de la personne s’est amélioré.
Le juge administratif encadre cette présomption de 4 conditions :
La première condition tient au fait que le juge doit statuer sur un refus tacite ou explicite de renouvellement opposé par un département à un requérant.
La deuxième condition tient au fait que la personne ait, au cours des 5 dernières années de façon consécutive, bénéficié d’une carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
La troisième condition est l’identité des motifs médicaux. Le requérant qui présente une demande de renouvellement ne doit pas invoquer d’autres motifs que ceux qui ont justifié la délivrance des précédentes cartes de mobilité inclusion mention « stationnement ».
Enfin, la dernière condition est une condition tenant à l’âge du requérant. Dès lors que le juge administratif statue en plein contentieux sur ces demandes (CE, 3 juin 2019, Ziani, n°422873 classé en A.), cette condition sera étudiée au jour à laquelle le juge rend sa propre décision.

En l’espèce, M. A... C...,. est âgé de de 59 ans et ne remplissait pas la condition d’âge pour pouvoir bénéficier de cette présomption favorable au renouvellement. Cette présomption favorable aux administrés a pour finalité de faciliter le renouvellement des cartes de mobilité inclusion portant la mention « stationnement » pour les populations âgées les plus vulnérables.